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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 24 oct. 2024, n° 23/01081 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01081 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | MACIF ( Mutuelle Assurance des Commerçant et Industriels de France et des cadres et des salariés de l' Industrie du Commerce ), Caisse CPAM DE, S.A.S. ARS, Mutuelle Groupe B2V - RAMA, Mutuelle APIVIA MACIF MUTUELLE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 13]
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 23/01081
N° Portalis 352J-W-B7G-CYWXC
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies
délivrées le:
DÉSISTEMENT
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 24 octobre 2024
DEMANDERESSE
Madame [N] [I]
[Adresse 4]
[Adresse 12]
[Localité 6]
représentée par Me Julie COUTIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0640
DÉFENDERESSES
S.A.S. ARS
[Adresse 11]
[Localité 6]
représentée par Me Yves AMBLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0535
MACIF (Mutuelle Assurance des Commerçant et Industriels de France et des cadres et des salariés de l’Industrie du Commerce)
[Adresse 2]
[Localité 9]
représentée par Me Myriam HOUFANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0089
Décision du 24 octobre 2024
4ème chambre 2ème section
N° RG 23/01081 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYWXC
Caisse CPAM DE [Localité 13]
[Adresse 5]
[Localité 8]
défaillante
Mutuelle Groupe B2V – RAMA
[Adresse 1]
[Localité 10]
défaillante
Mutuelle APIVIA MACIF MUTUELLE
[Adresse 3]
[Localité 7]
défaillante
Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état,
assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu les assignations délivrées les 05, 10 et 23 janvier 2023 par Madame [N] [I] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 mai 2024, Madame [N] [I] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 mai 2024, la MACIF accepte ce désistement ;
La S.A.S. ARS n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le DÉSISTEMENT D’INSTANCE et D’ACTION ;
DÉCLARONS le désistement parfait ;
METTONS, sauf meilleur accord, les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Faite et rendue à [Localité 13], le 24 octobre 2024.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY
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