MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 27 Mai 2025

DOSSIER : N° RG 24/03443 – N° Portalis DB3T-W-B7I-U7I4 / 7ème Chambre Cabinet A

AFFAIRE : [B] / [P]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame DI [G]

Greffier : Madame PATATIAN

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [B]

né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par:

M^e Florence TARDY-DORIC, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 174Mme [W] [K], curatrice

DÉFENDEUR :

Madame [F] [P]

née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 7] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

domiciliée : chez Mme [E] [J]

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par M^e Céline FELLA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 417

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C94028-2024-09621 du 27/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

1 G + 1 EX M^e Florence TARDY-DORIC

1 G + 1 EX M^e Céline FELLA

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

M^me DI ZAZZO, juge aux affaires familiales, assistée de M^me PATATIAN, greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

VU l’assignation en divorce du 27 mai 2024 formée par M. [V] [B],

VU la renonciation des parties aux mesures provisoires,

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige et que la loi française est applicable,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce entre les époux :

Mme [F] [P],

née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 7] (ALGERIE)

De nationalité algérienne

ET

M.[V] [B],

né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 12]

De nationalité française

Lesquels se sont mariés le1er [Date mariage 10] 2022 à [Localité 9] (ALGERIE),

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 4 février 2023,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Sur les mesures accessoires :

CONDAMNE M. [V] [B] au paiement des dépens, qui seront le cas échéant recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire,

RAPPELLE que cette décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice par la partie la plus diligente à l’autre partie et qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

RAPPELLE que cette décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois suivant sa signification par acte de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de Paris ;

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Créteil, 7ème chambre cabinet A, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mille vingt-cinq et le vingt-sept mai, la minute étant signée par

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES