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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 28 nov. 2024, n° 24/55509 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/55509 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
■
N° RG 24/55509 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5KPA
N° : 1
Assignation du :
18, 19, 22 et 26
Juillet 2024
[1]
[1] 3 Copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 28 novembre 2024
par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [C] [B]
[Adresse 8]
[Localité 4]
représentée par Maître Rachel NAKACHE, avocat au barreau de PARIS – #R0099
DEFENDEURS
Madame [J] [I]
[Adresse 8]
[Localité 4]
représentée par Maître Carla TRAD de la SELAS TRAD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #G0838
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 10], représenté par son Syndic, le CABINET CLARDIM
C/0 le cabinet CLARDIM
[Adresse 1]
[Localité 11]
représenté par Maître Agathe CORDELIER de la SCP CORDELIER & Associés, avocats au barreau de PARIS – #P0399
La société DISDERO
[Adresse 3]
[Localité 6]
non constituée
La société PACIFICA, pour signification au [Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 5]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 28 Novembre 2024 tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Président, après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date des 18, 19, 22 et 26 juillet 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que Madame [C] [B] déclare se désister de son instance à l’audience du 28 novembre 2024 ; que Madame [J] [I] et le syndicat des Coproprietaires du [Adresse 9] acceptent le désistement ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à Madame [C] [B] de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 12] le 28 novembre 2024
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Cristina APETROAIE
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