RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

5AA

N° RG 25/00848 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OXLL

MINUTE N° :

S.A., [E] RESIDENCE

c/,

[T], [Z]

Copie certifiée conforme le :

à :

Monsieur, [T], [Z]

préfecture

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Aude LACROIX

COUR D’APPEL DE, [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Chambre de proximité

Service civil,

[Adresse 1],

[Localité 2]

— -------------------

Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 05 MARS 2026 ;

Sous la Présidence de Régine ROY VAN-DAELE, Première Vice Présidente Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de, [G], [P] auditrice de justice et de Carinne PIET, Greffière

Après débats à l’audience publique du 08 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :

S.A., [E], [Adresse 2],

[Adresse 3],

[Localité 3]

représentée par M^e Aude LACROIX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

Monsieur, [T], [Z],

[Adresse 4],

[Localité 4]

comparant

— ----------

Le tribunal a été saisi le 12 Septembre 2025, par Assignation – procédure au fond du 01 Septembre 2025 ; L’affaire a été plaidée le 08 Janvier 2026, et jugée le 05 MARS 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 25 novembre 2016, la SA, [E], [J] a donné en location à Monsieur, [T], [Z] un appartement n° 37 situé, [Adresse 5] à, [Localité 5], pour un loyer mensuel initial de 414,43 euros outre un dépôt de garantie du même montant et 91,85 euros au titre des provisions sur charges.

Faisant valoir que les loyers sont impayés, la SA, [E], [J], a fait délivrer assignation à Monsieur, [T], [Z] par exploit du 1er septembre 2025 afin d’entendre le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité du Tribunal Judiciaire de Pontoise :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail ;

— ordonner l’expulsion des lieux loués Monsieur, [T], [Z], ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec si besoin est le concours de la, [Localité 6] Publique ;

— autoriser la demanderesse à disposer des meubles se trouvant dans les lieux au jour de l’expulsion conformément aux conditions de l’article L 433-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

— condamner Monsieur, [T], [Z] au paiement de la somme 6.380,27 euros au titre des loyers et charges suivant décompte arrêté au 2 juillet 2025, avec intérêt au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer pour la somme de 6.056,07 euros et à compter de l’assignation pour le surplus ;

— condamner Monsieur, [T], [Z] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges et ce jusqu’à complète libération des lieux ;

— condamner Monsieur, [T], [Z] au paiement de la somme de 300 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— condamner Monsieur, [T], [Z] au paiement en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile au paiement des dépens de la présente instance comprenant notamment le coût du commandement de payer et plus généralement de tous les actes rendus nécessaires par la présente procédure,

— d’ordonner l’exécution provisoire sur le fondement de l’article 515 du Code de Procédure Civile.

L’affaire a été entendue à l’audience du 8 janvier 2026.

La SA, [E], [J], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son assignation et actualise le montant de la dette locative à la somme de 5.522,59 euros, terme de novembre 2025 inclus. Elle précise que le locataire a repris le paiement courant du loyer et ne s’oppose pas à la suspension des effets de la clause résolutoire ainsi qu’à l’octroi de délais de paiement.

Monsieur, [T], [Z] fait valoir qu’il perçoit un revenu mensuel de 1.500 euros et qu’il a deux enfants à charges résidant dans son pays d’origine. Il sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et propose d’apurer sa dette par des versements mensuels de 155 euros en plus des termes courant de loyer.

Par note en délibéré en date du 12 janvier 2026, la SA, [E], [J], produit un décompte actualisé faisant état d’une créance locative pour la somme de 5.522,49 euros au 30 décembre 2025, terme de novembre 2025 inclus.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’acquisition de la clause résolutoire :

Il résulte des dispositions de l’article 7 a) de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus ;

En application de l’article 24 de la loi précitée, dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023 et du contrat de location, la résiliation du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer, demeuré infructueux ;

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ;

Il résulte des débats et des pièces produites et plus particulièrement :

— du titre locatif portant une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail en cas de défaillance du locataire dans le paiement des loyers, deux mois après la délivrance d’un commandement de payer, resté infructueux,

— des décomptes dont il ressort qu’à la date du commandement de payer, délivré le 25 mars 2025, le montant de la dette locative s’élevait à 6.056,17 euros, qu’il était de 6.380,27 euros au 2 juillet 2025 et qu’au jour de l’audience la dette était de 5.434,49 euros au 24 décembre 2025, terme de novembre 2025, déduction faite des frais d’enquête sociale,

— du commandement de payer, délivré le 25 mars 2025 et visant la clause résolutoire, qui n’a pas été suivi d’effet dans le délai de deux mois, prévu par le contrat de location et l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989 et l’article 6 de la Loi du 14 août 1990 dont les dispositions étaient reproduites,

— de l’acte de dénonciation de l’assignation à la sous-préfecture, reçu le 9 septembre 2025,

Il s’ensuit que la demande est recevable en la forme et justifiée au fond, Monsieur, [T], [Z] étant redevable à l’égard de la SA, [E], [J] de la somme de 5.434,49 euros au titre des loyers impayés au 24 décembre 2025, terme de novembre 2025 inclus, déduction faîte de la somme de 88,10 euros au titre des frais d’enquête sociale qui ne pouvent figurer dans un décompte locatif,

Ainsi, il y a lieu de condamner Monsieur, [T], [Z] à verser à la SA, [E], [J] la somme de 5.434,49 euros au titre de l’arriéré locatif et des indemnités d’occupation, ainsi que de constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail au 26 mai 2025,

Cependant, au vu de la situation économique de Monsieur, [T], [Z], de la diminution de la dette locative depuis la délivrance du commandement de payer, des engagements de régularisation pris à l’audience et de l’accord du bailleur, il convient de l’autoriser à s’acquitter de sa dette dans les conditions précisées au dispositif de la présente, conformément à la faculté prévue par les articles 1343-5 du code civil. Par application de l’article 24 de la Loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ci-dessus, mais seront rétablis de plein droit en cas d’éventuelle défaillance de Monsieur, [T], [Z] dans le respect des modalités de paiement. Dans ce dernier cas, l’indemnité mensuelle pour l’occupation des locaux entre la date de résiliation du bail et la libération effective des lieux sera fixée au montant du loyer et de ses accessoires tel qu’il résulterait de l’application du contrat résilié ;

Il convient d’ordonner la transmission du jugement par le greffe au représentant de l’Etat dans le département en vue de la prise en compte d’une éventuelle demande de relogement de l’occupant ;

Il convient de dispenser Monsieur, [T], [Z] de toute contribution au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Monsieur, [T], [Z] sera condamné aux dépens de l’instance par application de l’article 696 du Code de Procédure Civile en ce compris les frais du commandement de payer, délivré le 25 mars 2025,

Aux termes des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement est de droit ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection de la chambre de proximité du Tribunal Judiciaire de Pontoise, statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,

Constate l’acquisition de la clause de résiliation du bail signé entre les parties le 25 novembre 2016 au 26 mai 2025, mais suspend ses effets pendant le cours des délais accordés,

Condamne Monsieur, [T], [Z] à payer à la SA, [E], [J], la somme de 5.434,49 euros au titre de l’arriéré locatif et des indemnités d’occupation arrêtés au 24 décembre 2025, terme de novembre 2025 inclus,

Autorise Monsieur, [T], [Z] à se libérer de sa dette en 35 versements mensuels de 155 euros outre un 36ième versement devant apurer la dette en principal et intérêts et qui s’ajouteront aux termes courants du loyer, le premier versement devant intervenir à la première date d’échéance du loyer suivant la signification du présent jugement, le montant de la dernière échéance devant être ajustée au regard du solde de la dette,

Rappelle que si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités ci-dessus, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué,

Rappelle que le délai et les modalités d’exécution ci-dessus n’affectent pas l’exécution du contrat de location et notamment ne suspendent pas le paiement du loyer courant et des charges,

Dit qu’à défaut d’un seul règlement à la date d’échéance, la totalité du solde de la dette deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire acquise au bailleur, et dans ce cas :

— Autorise la SA, [E], [J] à faire procéder à l’expulsion de Monsieur, [T], [Z] et de tous occupants de son chef, au besoin à l’aide de la force publique et d’un serrurier faute de libération volontaire de l’appartement n° 37 avec garage situé, [Adresse 5] à, [Localité 5],

— Autorise la séquestration des meubles garnissant les lieux loués en conformité avec les dispositions de la Loi du 9 juillet 1991 et du Décret du 31 juillet 1992 en tant que de besoin dans les lieux loués ou dans un garde-meuble aux frais de Monsieur Monsieur, [T], [Z],

— Condamne Monsieur, [T], [Z] à verser à la SA, [E], [J] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer tel qu’il résulterait de l’application du contrat résilié augmenté de ses accessoires jusqu’à parfaite libération des locaux,

Ordonne la transmission par le greffe du présent jugement au représentant de l’Etat dans le département,

Rappelle qu’en cas de mise en place d’un plan de surendettement ou de mesures recommandées ou imposées, la dette sera apurée conformément aux termes du plan ou des mesures recommandées ou imposées,

Dispense Monsieur, [T], [Z] de toute contribution au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur, [T], [Z] aux dépens, en ce compris les frais du commandement de payer, délivré le 25 mars 2025,

Rappelle que l’exécution provisoire du jugement est de droit,

Rejette toute autre demande,

Ainsi jugé le 5 mars 2026.

LE GREFFIER LE JUGE