TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

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N° RG 24/55324 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5MBS

N° : 1

Assignation du :

19 Juillet 2024

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 27 novembre 2024

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier.

DEMANDERESSE

La SOCIETE CIVILE DES AUFFES

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA – VIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #P0074

DEFENDEURS

Monsieur [I] [T]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Madame [D] [T]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentés par Maître Sarah DEGRAND de la SCP FGB, avocats au barreau de MELUN – #M2

DÉBATS

A l’audience du 24 Octobre 2024, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

EXPOSÉ DU LITIGE

La SOCIETE CIVILE DES AUFFES a donné à bail commercial à M. [I] [T] et Mme [D] [T] des locaux situés [Adresse 2].

Le 27 mai 2024, la SOCIETE CIVILE DES AUFFES a fait délivrer à M. [I] [T] et Mme [D] [T] un commandement de payer pour une dette locative.

Par acte d’huissier en date du 19 juillet 2024, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, la SOCIETE CIVILE DES AUFFES a fait assigner M. [I] [T] et Mme [D] [T] aux fins de voir notamment :

constater la résiliation du bail par l’acquisition de la clause résolutoire ordonner l’expulsion de M. [I] [T] et Mme [D] [T] condamner solidairement M. [I] [T] et Mme [D] [T] au paiement :- d’un arriéré sur les loyers et charges dus au 27 juin 2024, à hauteur de 4782,39 euros

— d’une indemnité mensuelle d’occupation d’une somme égale au montant des loyers et charges, jusqu’à libération effective des lieux

— d’une somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

À l’audience du 24 octobre 2024, le bailleur a indiqué que la dette avait été apurée en cours de procédure, et qu’il ne maintenait que ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens.

M. [I] [T] et Mme [D] [T] étaient représentés. Ils ont confirmé l’apurement de la dette et sollicitent le rejet des demandes.

MOTIFS

En vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais de justice exposés et non compris dans les dépens. En l’espèce M. [I] [T] et Mme [D] [T] ayant apuré leur dette locative à l’occasion de la procédure judiciaire, il y a lieu d’allouer à la SOCIETE CIVILE DES AUFFES une indemnité sur ce fondement à hauteur de 1.500 euros.

En vertu de l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de M. [I] [T] et Mme [D] [T] qui étaient bien débiteurs au moment où l’instance a été introduite.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que la SOCIETE CIVILE DES AUFFES se désiste de ses demandes en résiliation du bail, en expulsion et en condamnation à une dette locative ;

CONDAMNONS solidairement M. [I] [T] et Mme [D] [T] à verser à la SOCIETE CIVILE DES AUFFES la somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS solidairement M. [I] [T] et Mme [D] [T] aux dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 6] le 27 novembre 2024

Le Greffier, Le Président,

Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ