Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 1, 4 juillet 2024, n° 23/03692

TJ Bordeaux 4 juillet 2024

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que la collaboration et la cohabitation entre les époux avaient cessé, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Date des effets du divorce
Le tribunal a fixé la date des effets du divorce au 20 janvier 2022, date à laquelle toute collaboration et cohabitation ont cessé.
Accepté
Révocation des avantages matrimoniaux
Le tribunal a constaté la révocation des avantages matrimoniaux conformément à l'article 265 du Code Civil.
Accepté
Absence de demande de prestation compensatoire
Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu à prestation compensatoire, conformément aux demandes des parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, cab. jaf 1, 4 juil. 2024, n° 23/03692
Numéro(s) :	23/03692
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christa POULET-MEYNARDCaroline MAZERES

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 1

N° RG 23/03692 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XSW5

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 1

JUGEMENT

20L

N° RG 23/03692 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XSW5

N° minute : 24/

du 04 Juillet 2024

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[F]

[V]

Copie exécutoire délivrée à

Maître Caroline MAZERES

Maître Christa POULET-MEYNARD

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,

Madame Sylvie LABRUQUERE, Greffière, lors des débats,

Madame Sylvie LABRUQUERE, Greffière, lors du prononcé,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil de :

Madame [R] [C] [F] épouse [V]

née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 5]

Et,

Monsieur [I] [T] [V]

né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 4]

mariés le [Date mariage 2] 1998 par devant l’officier de l’État civil de la commune de [Localité 6] (Les Yvelines).

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux.

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 20 janvier 2022, date à laquelle toute collaboration et cohabitation ont cessé entre époux.

DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom patronymique et perdra l’usage du nom de l’autre époux.

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial.

RENVOIE les parties à un partage amiable ou judiciaire.

DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens.

Le présent jugement a été signé par Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente,, Juge aux affaires familiales et par Madame Sylvie LABRUQUERE, Greffière, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES