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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 23 janv. 2024, n° 22/02936 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/02936 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
18° chambre
1ère section
N° RG 22/02936
N° Portalis 352J-W-B7G-CWFXV
N° MINUTE : 7
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE
rendue le 23 Janvier 2024
DEMANDERESSE
SCI VENDOME ATHENES
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Hanan CHAOUI de la SELEURL Hanan Chaoui Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0291
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. EMMATHIS
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Romain LESUEUR de l’AARPI PREMIERE LIGNE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0292
Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Greffier principal,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 25 Février 2022 par la SCI VENDOME ATHENES ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 janvier 2024, la SCI VENDOME ATHENES se désiste de l’instance et de l’action engagées
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 janvier 2024, la S.A.R.L. EMMATHIS accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la SCI VENDOME ATHENES ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffierLe juge de la mise en état
Christian GUINANDSophie GUILLARME
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