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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 8 nov. 2024, n° 24/04479 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04479 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S.U. SCEMBE - VERANDALINE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/04479 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5V2H
N° MINUTE :
2024/3
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du vendredi 08 novembre 2024
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A.S.U. SCEMBE – VERANDALINE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
à
Madame [T] [N], demeurant [Adresse 1]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 mai 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 14-10-2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 novembre 2024 par Marie-Laure BILLION, MTT assistée de Philippe PUEL, Greffier
Le greffier Le président
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