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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 13 mars 2024, n° 22/03123 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/03123 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Délibéré pour mise à disposition de la décision |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Charges de copropriété
N° RG 22/03123
N° Portalis 352J-W-B7G-CWITC
DEMANDEUR
Syndic. de copro. du [Adresse 1] pris en la personne de son syndic la société PARIS SYNDIC ET GESTION – SARL
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Audrey CHELLY SZULMAN – #E1406
DEFENDERESSE
S.A.R.L. LE BRIQUETIER
AVOCAT DEFENDERESSE
non- représenté
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Céline CHAMPAGNE, Juge,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 13 Mars 2024 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe de la décision le 21 Mars 2024.
Le 13 Mars 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
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