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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 14 nov. 2024, n° 24/03908 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03908 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/03908
N° Portalis 352J-W-B7I-C4AAM
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie exécutoire:
— Maître Jean FOIRIEN
délivrée le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 14 Novembre 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, le cabinet MABILLE, exploitant sous le nom commercial MAVILLE IMMOBILIER, S.A.S
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Jean FOIRIEN de l’AARPI AARPI LGJF GABIZON-FOIRIEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #U0008
DÉFENDERESSE
S.C.I. JO PIGALLE
[Adresse 2]
[Localité 5]
non- représentée
***
Nous Madame JOSSELIN-GALL, Vice-Présidente, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 01 Mars 2024 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 08 Novembre 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] se désiste de l’instance engagée.
La S.C.I JO PIGALLE n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 6] le 14 Novembre 2024.
La Greffière La Présidente
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