Tribunal Judiciaire de Grenoble, 3 1 chb sociale du tass, 4 décembre 2025, n° 23/01489

TJ Grenoble 4 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Non-respect de la procédure d'instruction par la caisse
La cour a estimé que la capsulite rétractile n'était pas une nouvelle lésion, mais le diagnostic de la lésion initiale, et que la caisse n'avait pas l'obligation d'instruire la prise en charge de cette lésion.
Rejeté
Imputabilité des soins et arrêts de travail à l'accident du travail
La cour a jugé que la présomption d'imputabilité s'applique et que l'employeur n'a pas apporté d'éléments suffisants pour renverser cette présomption.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, 3 1 chb soc. du tass, 4 déc. 2025, n° 23/01489
Numéro(s) :	23/01489
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	18 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Cécile GABION

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 04 DÉCEMBRE 2025

N° RG 23/01489 – N° Portalis DBYH-W-B7H-LR7A

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.

Assesseur employeur : Mme [D] [B]

Assesseur salarié : Monsieur [F] [P]

Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant

fonction de greffière.

DEMANDERESSE :

[Adresse 13]

SERVICE AT/MP – pour ets [Localité 16]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Cécile GABION, avocat au barreau de GRENOBLE

DEFENDERESSE :

[8]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Madame [K], munie d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date de saisine : 24 novembre 2023

Convocation(s) : Réouverture des débats par jugement du 09 septembre 2025

Débats en audience publique du : 04 novembre 2025

MISE A DISPOSITION DU : 04 décembre 2025

L’affaire a été appelée à l’audience du 04 novembre 2025, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 04 décembre 2025, où il statue en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [N] [V], salarié de la société [14], mis à la disposition de

la société utilisatrice [11] en qualité de tuyauteur a été victime d’un accident

du travail en date du 17 juin 2022.

La déclaration d’accident du travail établie le 20/06/2022 par l’employeur relatait les circonstances suivantes :

— Activité de la victime lors de l’accident : « Alors que M [N] soulevait des

tuyaux en plastique ».

— Nature de l’accident : « Il aurait ressenti une douleur à l’épaule gauche ».

Le certificat médical initial établi le 18/06/2022 par le docteur [X] faisait état des

lésions suivantes : – « Douleur épaule gauche sur effort de soulèvement ».

La [9] a notifié à la société [14], par lettre recommandée du 13 septembre 2022, une décision de prise en charge de l’accident du travail, au titre de la

législation professionnelle.

L’état de santé de l’assuré a été considéré guéri par le médecin conseil en date du 31 mai

2023.

Constatant sur son compte employeur que Monsieur [N] avait bénéficié de 318

jours d’arrêts de travail, la société [14] a saisi la Commission Médicale de Recours Amiable afin de contester la durée des arrêts de travail consécutifs à l’accident

du travail.

La [6] n’a pas statué.

Par requête du 27 novembre 2023, la société [14] a saisi le tribunal Judiciaire de

Grenoble, Pôle Social contre la décision implicite de rejet de la Commission Médicale de

Recours Amiable.

Par jugement du 9 septembre 2025, le tribunal a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 4 novembre 2025 et a invité les parties à faire valoir leurs observations sur la recevabilité de l’action engagée par la société [14] à l’encontre de la [9].

Aux termes de ses conclusions n° 2 et de sa note du 29 octobre 2025 présentées oralement par son conseil, la société [14] demande au tribunal de :

Dire son recours recevable.A titre principal :

Dire et juger que la [7] n’a pas respecté la procédure d’instruction applicable en cas de déclaration d’une nouvelle lésion ;Déclarer en conséquence inopposables à la société [14] les soins et arrêts de travail délivrés à monsieur [N] à compter du 29/09/2022.A titre subsidiaire :

Dire et juger que l’ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [N] ne sont pas justifiés et imputables à l’accident du travail du 17/06/2022 et que la présomption d’imputabilité n’est pas applicable ;Déclarer en conséquence inopposables à la société [14] les soins et arrêts de travail délivrés à monsieur [N], qui ne sont pas en relation directe et unique avec l’accident du travail du 17/06/2022 ;A cette fin et avant dire droit, ordonner une mesure d’expertise médicale judiciaire sur pièces aux frais de la [7] en demandant au médecin conseil de la [7] et à la [7] de transmettre les éléments médicaux ayant contribué à la prise en charge des arrêts de travail de Monsieur [N], dont le rapport médical, au médecin expert que le tribunal désignera et au médecin conseil de la société [14] ;Condamner la [7] aux dépens.

A l’appui de sa demande, la société [14] fait valoir que la capsulite rétractile figurant sur le certificat médical de prolongation du 29 septembre 2022 est une nouvelle

lésion qui aurait dû entrainer une instruction de la part de la caisse.

En défense, la [5], régulièrement représentée et soutenant oralement ses écritures demande au tribunal de :

Débouter la société [14] de l’ensemble de ses demandes.A titre subsidiaire :

Dire, si le pôle social du Tribunal Judiciaire de Grenoble devait ordonner une expertise, que la mission de l’expert ne pourrait avoir pour but que d’établir si lesarrêts de travail ont une cause totalement étrangère au travail.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la demande

La précédente instance introduite par la société [14] devant le Pôle judiciaire de [Localité 10] (RG 23/205) avait pour objet de voir déclarer inopposable la prise en charge de l’accident du travail du 17 juin 2022. Par jugement du 22 novembre 2024, la société [14] a été déboutée de sa demande.

La présente instance a pour objet, tel qu’il résulte de la saisine préalable de la [6] de la [7], de voir déclarer inopposable la totalité des arrêts de travail.

Les deux instances n’ont pas le même objet et la demande de la société [14] est recevable.

Sur la demande d’inopposabilité des soins et arrêts de travail prescrits

L’article L.411-1 du code de la sécurité sociale institue une présomption selon laquelle l’accident survenu pendant le temps de travail et sur le lieu de travail est d’origine

professionnelle. Ainsi, toute lésion survenue aux temps et lieu de travail doit être

considérée comme trouvant son origine dans l’activité professionnelle du salarié, sauf s’il

est rapporté la preuve que cette lésion a une origine totalement étrangère au travail.

L’employeur qui entend contester la décision de prise en charge de la caisse doit préalablement détruire la présomption d’imputabilité qui s’attache à toute lésion, survenue brusquement au temps et au lieu du travail, en apportant la preuve que cette lésion a une cause totalement étrangère au travail (Cass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-18.395), ou qu’elle résulte exclusivement d’un état pathologique préexistant, évoluant pour son propre compte sans aucune relation avec le travail (Cass. 2e civ., 6 avr. 2004, n° 02-31.182 ; Civ. 2ème, 29 novembre 2012, n°11-26.000).

L’application de la présomption d’imputabilité à l’accident du travail des soins et arrêts de travail a été conditionnée à l’exigence de continuité des symptômes et soins (Soc. 11 mai 2001, n°99-18.667) et depuis un arrêt du 17 février 2011 (Civ. 2ème, 17 févr. 2011, n°10-14.981), il a été jugé par la Cour de cassation que le motif tiré de l’absence de continuité des symptômes et soins est impropre à écarter la présomption d’imputabilité à l’accident du travail des soins et arrêts de travail litigieux (Civ. 2ème, 12 mai 2022, n°20-20.655).

Depuis lors, la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un

accident du travail s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la

guérison complète soit la consolidation de l’état de la victime (Civ. 2ème, 17 févr. 2011,

n°10-14.981 ; Civ. 2ème, 9 juil. 2020, n°19-17.626 ; Civ. 2ème, 24 sept. 2020, n°19-17.625 ; Civ.2ème, 18 février 2021, n° 19-21.940), de sorte qu’il appartient à l’employeur

qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire (Civ. 2ème, 1er juin 2011,

n°10-15.837 ; Civ. 2ème, 28 mai 2014, n°13-18.497).

Ainsi, lorsqu’une caisse a versé des indemnités journalières jusqu’à la date de consolidation, et même si les arrêts de travail postérieurs à l’arrêt de travail initial, joint au

certificat médical initial, ne sont pas produits, la présomption d’imputabilité continue à s’appliquer jusqu’à cette date (Civ. 2ème., 10 mai 2012, n°11-12.499).

Il appartient donc à l’employeur, qui entend renverser la présomption, de rapporter la preuve contraire en démontrant que les lésions, soins et arrêts de travail litigieux ont, en

totalité ou pour partie, une cause totalement étrangère au travail, distincte d’un état pathologique antérieur révélé ou aggravé par l’accident du travail, qui affecterait l’articulation ou l’organe lésé par ledit accident.

Une mesure d’instruction ne pouvant pas être ordonnée pour pallier la carence d’une

partie dans l’administration de la preuve (article 146 du code de procédure civile),

l’employeur doit apporter au soutien de sa demande des éléments de nature à accréditer

l’existence d’une cause totalement étrangère à l’accident initial qui serait à l’origine

exclusive des prescriptions litigieuses.

De simples doutes fondés sur la bénignité supposée de la lésion et la longueur de l’arrêt

de travail ne sauraient suffire à remettre en cause le bienfondé de la décision de la Caisse

et, en l’absence de tout élément précis de nature à étayer les prétentions de l’employeur,

lesquelles ne sauraient résulter de ses seules affirmations, il n’y a pas lieu d’instaurer une

mesure d’expertise.

L’article R 441-16 du code de la sécurité sociale dispose que « En cas de rechute ou d’une nouvelle lésion consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la caisse dispose d’un délai de soixante jours francs à compter de la date à laquelle elle reçoit le certificat médical faisant mention de la rechute ou de la nouvelle lésion pour statuer sur son imputabilité à l’accident ou à la maladie professionnelle. Si l’accident ou la maladie concernée n’est pas encore reconnu lorsque la caisse reçoit ce certificat, le délai de soixante jours court à compter de la date de cette reconnaissance.

La caisse adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, le double du certificat médical constatant la rechute ou la nouvelle lésion à l’employeur à qui la décision est susceptible de faire grief.

L’employeur dispose d’un délai de dix jours francs à compter de la réception du certificat médical pour émettre auprès de la caisse, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées. La caisse les transmet sans délai au médecin-conseil.

Le médecin-conseil, s’il l’estime nécessaire ou en cas de réserves motivées, adresse un questionnaire médical à la victime ou ses représentants et il y joint, le cas échéant, les réserves motivées formulées par l’employeur. Le questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa date de réception ».

En l’espèce, la société [14] conteste en premier lieu l’opposabilité de la prise en charge de la lésion « capsulite rétractile » mentionnée sur le certificat de prolongation du 29 septembre 2022 et qui, selon elle, n’a pas fait l’objet d’une instruction par la [7].

Il résulte des pièces produites par la [7] que le certificat médical initial du 18 juin 2022 établi par le docteur [X] fait état de « G-Douleur épaule gauche sur effort de soulèvement ». Les certificats de prolongation ultérieurs ne comportent pas de motif médical, en dehors des certificats de prolongation postérieurs au 29 septembre 2022 mentionnant « capsulite rétractile épaule gauche, infiltration fin août 2022 » ou « capsulite rétractile épaule gauche avec douleurs persistantes et limitation amplitude articulaire sur douleurs / reconversion professionnelle à envisager ».

Contrairement à ce que soutient l’employeur, la capsulite rétractile n’est pas une nouvelle lésion apparue durant l’arrêt de travail mais le diagnostic posé sur la lésion initiale « G-Douleur épaule gauche sur effort de soulèvement », laquelle ne peut être établie qu’après des examens, et qui a notamment donné lieu à une prescription de soins (infiltration) réalisés en août 2022. Il est évident que le médecin traitant consulté par M. [N] le 18 juin 2022 soit le lendemain de l’accident du travail n’était pas en mesure de poser lui-même ce diagnostic.

Le siège des lésions apparaît identique et dès lors, la [7] n’avait pas l’obligation d’instruire la prise en charge de cette lésion qui n’est pas nouvelle.

La société [15] conteste en second lieu la durée des arrêts et leur imputabilité à

l’accident du travail survenu le 17 juin 2022 en raison de l’avis médico-légal du

docteur [I]. Mais cet avis se limite au premier moyen de contestation sans faire valoir d’argument médical.

La [7] de son côté a produit le certificat médical initial et l’ensemble des certificats de prolongation, établissant une prise en charge sans discontinuer des mêmes symptômes. La présomption d’imputabilité s’applique et l’employeur n’avance aucun élément d nature à renverser cette présomption.

La demande de la société [14] sera rejetée.

Succombant, elle sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, après en avoir délibéré conformément

à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

DIT l’action recevable ;

DÉBOUTE la société [14] de ses demandes ;

LA CONDAMNE aux dépens.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en

application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Anne-Laure

CHARIGNON, Présidente, et Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffière.

L’agent administratif

faisant fonction de greffière La Présidente

Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 10] – [Adresse 12].