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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, ctx protection soc., 1er oct. 2024, n° 21/00386 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/00386 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
PÔLE SOCIAL
Affaires de sécurité sociale et aide sociale
JUGEMENT RENDU LE
01 Octobre 2024
N° RG 21/00386 – N° Portalis DB3R-W-B7F-WPE7
N° Minute : 24/00557
AFFAIRE
S.A.S. [8]
C/
[6]
Copies délivrées le :
DEMANDERESSE
S.A.S. [8]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Ayant pour avocat, Maître Dominique DUPARD de la SELARL DUPARD & GUILLEMIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0530
DEFENDERESSE
[6]
[Adresse 3]
[Localité 1]
***
Vu l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 et l’article 828 du code de procédure civile prévoyant une procédure sans audience;
L’affaire a été jugée le 01 Octobre 2024 en vertu d’une procédure sans audience par :
Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Première vice-présidente,
François GUIDET, Assesseur, représentant les travailleurs salariés
Jean-Michel ROCTON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés
qui en ont délibéré.
Greffière lors du prononcé : Sonia BENTAYEB.
JUGEMENT
Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;
VU le jugement avant dire droit du 5 avril 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre ;
VU le rapport d’expertise du 19 juin 2024 du Dr [U] ;
DÉCLARE recevable le recours de la SAS [8] ;
FIXE à 15 %, dans les rapports caisse/employeur, le taux d’incapacité permanente partielle attribué à Mme [M] [F] [O] à la date de consolidation de son état de santé le 8 septembre 2020, des suites de son accident du travail du 7 mars 2018 ;
CONDAMNE la [5] aux dépens;
Et le présent jugement est signé par Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Première vice-présidente et par Sonia BENTAYEB, Greffière, présentes lors du prononcé.
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,
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