Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Boulogne-sur-Mer, montreuil surendettement, 10 juin 2024, n° 24/00730 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00730 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Références : N° RG 24/00730 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-753DX
N° minute : 20/02024
JUGEMENT
DU : 10 Juin 2024
Copie conforme délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL SUR MER
DEMANDEUR :
M. [B] [M]
né le 23 Juin 1957 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant
DEFENDEURS :
M. [B] [M]
né le 23 Juin 1957 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Charles DRAPEAU
Greffier : Lucie DE COLNET
SAISINE :
1er APPEL :
DATE DES DEBATS :
JUGEMENT MIS EN DELIBERE AU : par mise à disposition au greffe
Le jugement a été rendu à l’issue de ce délibéré où il a été statué comme il suit:
dans l’affaire entre :
M. [B] [M]
né le 23 Juin 1957 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant
ET :
S.A.S.U. [5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante
PROCEDURE
FAITS ET MOYENS DES PARTIES
MOTIFS DE LA DECISION
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par/par mise à disposition du jugement
Et laisse les éventuels dépens de l’acte introductif à la fin de la présente instance à la charge de Monsieur [B] [M].
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Lucie DE COLNET Charles DRAPEAU
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Algérie ·
- Vol ·
- Tribunal judiciaire ·
- Règlement ·
- Indemnisation ·
- Sociétés ·
- Resistance abusive ·
- Protection des passagers ·
- Retard ·
- Titre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Lorraine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurance maladie ·
- Employeur ·
- Adresses ·
- Canal ·
- Sécurité sociale ·
- Désistement d'instance ·
- Maladie professionnelle ·
- Comparution
- Vente du fonds de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Créance ·
- Responsabilité limitée ·
- Véhicule ·
- Intervention forcee ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Demande ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Container ·
- Victime ·
- Camion ·
- Préjudice ·
- Véhicule ·
- Lésion ·
- Consolidation ·
- Expertise ·
- Déficit ·
- Chargement
- Sociétés ·
- Ingénierie ·
- Assureur ·
- Méditerranée ·
- Désistement d'instance ·
- Construction ·
- Qualités ·
- Terrassement ·
- Incident ·
- Appel en garantie
- Conception technique ·
- Expertise ·
- Architecture ·
- Ingénierie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Facture ·
- Demande ·
- Provision ·
- Juge des référés ·
- Sécurité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Employeur ·
- Faute inexcusable ·
- Victime ·
- Harcèlement ·
- Sécurité sociale ·
- Accident du travail ·
- Déficit ·
- Préjudice ·
- Réseau social ·
- Capital
- Enfant ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Divorce ·
- Côte d'ivoire ·
- Contribution ·
- Résidence ·
- Prestation compensatoire ·
- Education ·
- Prestation
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Télécopie ·
- Ordonnance ·
- Liberté ·
- Administration
Sur les mêmes thèmes • 3
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Contrôle ·
- Document ·
- Adresses ·
- Remise en état ·
- Mesure d'instruction ·
- Procédure civile
- Lésion ·
- Arrêt de travail ·
- Accident du travail ·
- Présomption ·
- Tribunal judiciaire ·
- Employeur ·
- Certificat médical ·
- Sociétés ·
- Gauche ·
- Prolongation
- Impôt ·
- Créanciers ·
- Vente amiable ·
- Particulier ·
- Exécution ·
- Service ·
- Comptable ·
- Créance ·
- Condition économique ·
- Intérêts moratoires
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.