TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LS aux parties le :

1 Expédition délivrée par LS à Maître SAUTEREL le :

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PS ctx technique

N° RG 19/01880 – N° Portalis 352J-W-B7D-CO2V5

N° MINUTE :

Requête du :

03 Octobre 2018

JUGEMENT

rendu le 04 Décembre 2024

DEMANDERESSE

Société [5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Maître SAUTEREL, avocat au barreau de LYON, dispensé de comparution

DÉFENDERESSE

CPAM DU VAL DE MARNE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président

Madame SISSOKO, Assesseur

Madame PHILIPPON, Assesseur

assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier

Décision du 04 Décembre 2024

PS ctx technique

N° RG 19/01880 – N° Portalis 352J-W-B7D-CO2V5

DEBATS

A l’audience du 04 Décembre 2024, tenue en audience publique, le tribunal a constaté le désistement du demandeur.

JUGEMENT

Prononcé en audience publique

Contradictoire

En premier ressort

LE TRIBUNAL

Vu la requête introduite le 03 octobre 2018 par la société [5] contre la décision de la CPAM du Val-de-Marne contestant le taux d’IPP de Monsieur [Y] [W] fixé à 10%.

Par courrier du 17 octobre 2024, le conseil de la société a fait part de la volonté de la société de se désister de sa demande.

Il y a lieu de constater le désistement d’instance du demandeur.

Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance. Par conséquent, ils seront à charge de la société [5].

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe

Constate le désistement d’instance de la société [5]

Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés la société [5]

Fait et jugé à Paris le 04 Décembre 2024

Le Greffier Le Président

N° RG 19/01880 – N° Portalis 352J-W-B7D-CO2V5

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Société [5]

Défendeur : CPAM DU VAL DE MARNE

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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