Tribunal Judiciaire de Meaux, Retention admin étrangers, 3 mai 2026, n° 26/02353

TJ Meaux 3 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, retention admin étrangers, 3 mai 2026, n° 26/02353
Numéro(s) :	26/02353
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	13 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Lauren DEPLANQUEIsabelle ZERAD
Cabinet(s) :	CABINET DEMINSTEN

Texte intégral

Dossier N° RG 26/02353 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEN4H

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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Annexe du palais de Justice de Meaux – [Adresse 1]

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 03 Mai 2026

Dossier N° RG 26/02353 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEN4H

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Madame PIN, greffier ;

Vu l’article 66 de la Constitution ;

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ;

Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 08 janvier 2025 par le préfet de Vienne faisant obligation à M. [I] [L] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 28 avril 2026 par le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 1] à l’encontre de M. [I] [L], notifiée à l’intéressé le 28 avril 2026 à 11h49 ;

Vu la requête du PREFET DE POLICE-DE-PARIS datée du 1er mai 2026, reçue et enregistrée le 01 mai 2026 à 16h06 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [I] [L], né le 14 Août 1992 à [Localité 2], de nationalité Marocaine

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de [K] [G], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

M^e Lauren DEPLANQUE , avocat au barreau de PARIS , choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ;

— M^e Isabelle ZERAD ( cabinet MATHIEU) , avocat représentant le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 1] ;

— M. [I] [L] ;

Dossier N° RG 26/02353 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEN4H

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.

M. [I] [L] soutient in limine litis des moyens de nullité qui s’apparentent en réalité à la contestation de l’arrêté de rétention ; que ces moyens seront dès lors déclarées irrecevables, l’intéressé n’ayant pas formulé de recours ;

Après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés contradictoirement à l’audience, la requête est recevable et la procédure régulière.

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRETE DE PLACEMENT

M. [I] [L] soutien des moyens tendant à contester l’arrêté de placement en rétention administrative ; or ces moyens développés contradictoirement sans requête en contestation de l’arrêté de placement seront déclarés irrecevables ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.

La mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de quatre-vingt-seize heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention.

Il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement;

En l’espèce, l’administration justifie de diligences en ce qu’un vol a été programmé à destination du Maroc le 1er mai 2026, l’intéressé disposant d’un laissez-passer consulaire valide jusqu’au 1er juillet 2026 ;

Qu’il ne peut être fait grief à l’administration un quelconque défaut de diligences, l’intéressé ayant refusé d’embarquer ;

SUR L’ASSIGNATION A RESIDENCE

Il convient de rappeler que l’intéressé a remis son passeport en cours de délibéré, que le récépissé produit à cette occasion a été communiqué contradictoirement aux parties ;

Monsieur [X] sollicite une assignation à résidence et produit au soutien de sa demande le récépissé de remise de son passeport valide ainsi que des pièces relatives à son hébergement lesquels seront déclarées irrecevables par le tribunal ayant été produites hors audience en délibéré sans le principe du contradictoire ne soit respecté ;

qu’il convient dès lors de considérer que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle a certes préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie l’original de son passeport et un document justificatif de son identité mais ne dispose pas de garanties de représentation effectives pour avoir volontairement fait obstruction à son éloignement le 1er mai 2026, l’intéressé ayant refusé d’embarquer sur le vol à destination du Maroc ;

cette demande sera par conséquent rejetée ;

En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS la requête du PREFET DE POLICE-DE-[Localité 1] recevable et la procédure régulière ;

REJETONS la demande d’assignation à résidence judiciaire ;

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [I] [L] au centre de rétention administrative n°2 [Localité 3] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 02 mai 2026 ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 03 Mai 2026 à 15h52 .

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Paris (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au [XXXXXXXX01] ou par courriel à l’adresse [Courriel 1]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 2] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX02] ; fax : [XXXXXXXX03]) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 3] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 4] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 5] ; tél. : [XXXXXXXX06]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 6] ; tél. : [XXXXXXXX07]).

• La CIMADE ([Adresse 7] [XXXXXXXX08])

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention [Localité 3] (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX09] / [XXXXXXXX010] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : [XXXXXXXX011] / [XXXXXXXX012]), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu le 03 mai 2026, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 03 mai 2026, à l’avocat du PREFET DE POLICE-DE-[Localité 1], absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 03 mai 2026, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,