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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 7 mai 2024, n° 21/15947 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/15947 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 janvier 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
2ème chambre
N° RG 21/15947
N° Portalis 352J-W-B7F-CVV4A
DEMANDEURS
Mme [L] [T] -[G]
M. [R] [G]
Mme [Y] [J] épouse [F]
AVOCATs DEMANDEURS
représentée par Me Fabienne MOUREAU-LEVY – #K0073, Me Marie Françoise COUSI-LETE
représenté par Me Fabienne MOUREAU-LEVY – #K0073, Me Marie Françoise COUSI-LETE
représentée par Me Fabienne MOUREAU-LEVY – #K0073, Me Marie Françoise COUSI-LETE
DEFENDERESSES
Association [2]
S.A. [1]
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Me Jean-michel [Localité 3] – #E0636
représentée par Me Virginie SANDRIN – #115
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Jérôme HAYEM, Vice-Président, assisté de Adélie LERESTIF, greffière.
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 07 Mai 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Mercredi 26 mars 2025 à 14h00,
Le 07/05/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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