TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :

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PS ctx protection soc 3

N° RG 24/00664 – N° Portalis 352J-W-B7I-C37ZT

N° MINUTE :

Requête du :

23 Janvier 2024

JUGEMENT

rendu le 23 Octobre 2024

DEMANDERESSE

[7]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Non-représentée

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [O]

[Adresse 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non-comparant ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrate

Monsieur VINGATARAMIN, Assesseur

Monsieur DORIA AMABLE, Assesseur

assistés de Marie LEFEVRE, Greffière

Décision du 23 Octobre 2024

PS ctx protection soc 3

N° RG 24/00664 – N° Portalis 352J-W-B7I-C37ZT

DEBATS

A l’audience du 23 Octobre 2024 tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé en audience publique

Réputé contradictoire

en dernier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 22 janvier 2024, Monsieur [Z] [O] a formé opposition à l’exécution de la contrainte émise à son encontre le 9 janvier 2024 à la demande de la [6] ([7]) aux fins de recouvrement de la somme de 2346,36 euros correspondant aux cotisations dues pour la période du 1er août au 31 octobre 2020.

En matière d’opposition à contrainte, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui sont délivrées.

Par courrier en date du 13 mai 2024, la [7] a informé Monsieur [O] de l’annulation de l’indu après régularisation du dossier.

L’affaire a été appelée à l’audience de conciliation du 18 juin 2024 à laquelle seule la [7] était représentée. Au terme de l’audience et selon procès-verbal établi par le conciliateur, la [7] a indiqué annuler l’indu et a demandé à faire enregistrer un désistement de sa demande en paiement par le tribunal.

L’affaire a été appelé à l’audience du 23 octobre 2024.

SUR CE

La [7] s’est désistée de son recours.

Il convient de lui en donner acte.

Aux termes de l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

De ce fait, les dépens de la présente procédure incluant les frais d’huissier seront à la charge de la [8] qui se désiste.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE le désistement de la [7] ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les éventuels dépens à la charge de la [7].

Fait et jugé à [Localité 9] le 23 Octobre 2024.

La Greffière La Présidente

N° RG 24/00664 – N° Portalis 352J-W-B7I-C37ZT

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : [7]

Défendeur : M. [Z] [O]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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