RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY

Pôle des urgences civiles

Juge des référés

Ordonnance du 12 septembre 2025

MINUTE N° 24/______

N° RG 25/00718 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RBAU

PRONONCÉE PAR

Anne-Simone CHRISTAU, Juge,

Assistée de Kimberley PAQUETE JUNIOR, greffière stagiaire en préaffectation sur poste, lors des débats à l’audience du 29 Juillet 2025 et lors du prononcé

ENTRE :

SCCV [Adresse 7]

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Fabrice LEPEU de l’AARPI KLP AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0404

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

Compagnie d’assurance ERGO Versicherung AG, assureur RC de la société AZM FACILITIES

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Romain BRUILLARD de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 282

DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort.

**************

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon ordonnance du 7 juillet 2023 rendue dans l’affaire enregistrée sous le numéro RG 22/00398, le président du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes statuant en référé a, sur la demande de la SCCV [Adresse 5] [Adresse 9], désigné Monsieur [P] [S] en qualité d’expert judiciaire.

Par assignation délivrée le 20 juin 2025, la SCCV [Adresse 5] [Adresse 9] demande, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, que les opérations d’expertise soient rendues communes et opposables à la société ERGO VERSICHERUNG AG en qualité d’assureur de la société AZM FACILITIES.

A l’audience du 29 juillet 2025, la SCCV [Adresse 5] [Adresse 9], représentée par son conseil, a soutenu son acte introductif d’instance et déposé les pièces telles que visées dans l’assignation.

La société ERGO VERSICHERUNG AG en qualité d’assureur de la société AZM FACILITIES, représentée par son conseil, a formé oralement protestations et réserves.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ainsi qu’à la note d’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

L’expert a donné son avis dans son courriel daté du 14 juillet 2025.

Il ressort des pièces versées aux débats par la SCCV [Localité 6] [Adresse 9] que, dans le cadre de la construction litigieuse, la société EURO TERRE, en charge des travaux de terrassement et voile contre terre, a sous-traité la réalisation des voiles contre terres à la société AZM FACILITIES (ALIUS CONSTRUCTION), partie à l’expertise et assurée auprès de la société ERGO VERSICHERUNG AG.

En conséquence, la SCCV [Localité 6] [Adresse 9] justifie d’un motif légitime à rendre les opérations d’expertise communes à la société ERGO VERSICHERUNG AG en qualité d’assureur de la société AZM FACILITIES.

Il sera donc fait droit à la demande, aux frais avancés de la SCCV [Adresse 7], dans les termes du dispositif ci-dessous.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

DECLARE communes et opposables à la société ERGO VERSICHERUNG AG en qualité d’assureur de la société AZM FACILITIES, les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance du 7 juillet 2023 désignant [P] [S], en qualité d’expert judiciaire ;

DIT que la SCCV [Adresse 5] [Adresse 9] communiquera sans délai à la société ERGO VERSICHERUNG AG en qualité d’assureur de la société AZM FACILITIES, l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

DIT que l’expert devra convoquer la société ERGO VERSICHERUNG AG en qualité d’assureur de la société AZM FACILITIES, à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler ses observations ;

IMPARTIT à l’expert un délai supplémentaire d’un mois pour déposer son rapport ;

FIXE à la somme de 500 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la SCCV [Adresse 5] [Adresse 9], entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 4] à Evry-Courcouronnes ([Courriel 8], Tél : [XXXXXXXX01] ou 80.06), dans le délai de 6 semaines à compter de la délivrance par le greffe aux parties de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DIT que, faute de consignation par la SCCV [Adresse 5] [Adresse 9] de la part de cette consignation lui revenant dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la société ERGO VERSICHERUNG AG en qualité d’assureur de la société AZM FACILITIES, sera caduque et privée de tout effet ;

INFORME la partie intéressée qu’elle pourra être invitée par l’expert à l’utilisation d’OPALEXE, outil de gestion dématérialisée de l’expertise ;

DIT que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

DIT qu’en déposant son rapport, l’expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération ;

LAISSE les dépens à la charge de la SCCV [Adresse 7].

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 12 septembre 2025, et nous avons signé avec le greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés,