TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

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POLE FAMILLE

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 3 cab 1

N° RG 23/39404 – N° Portalis 352J-W-B7H-C23SR

N° MINUTE

JUGEMENT

rendu le 08 février 2024

Art. 237 et suivants du Code Civil

DEMANDEUR

Monsieur [V] [K] [X]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par M^e Sylvie FOADING-NCHOH, Avocat, #E1002

DÉFENDERESSE

Madame [B] [T] épouse [K] [X]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Défaillante

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[U] [J]

LE GREFFIER

[E] [W]

DÉBATS : A l’audience tenue le 10 janvier 2024, en chambre du Conseil

JUGEMENT : prononcé en audience publique, réputé contradictoire, susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en chambre du conseil par jugement réputé contradictoire rendu publiquement en premier ressort :

Vu l’assignation du 30 novembre 2023 ;

PRONONCE le divorce, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, de :

Madame [B], [Y] [T], née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 8] (Nord)

Et

M. [V] [K] [X], né le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 10] (Iran) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 29 août 1998 à la mairie de [Localité 11] ([Localité 7]) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public;

DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 30 novembre 2023 ;

RAPPELLE que Madame [T] et M. [K] [X] perdront l’usage du nom patronymique l’un de l’autre ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Fait à [Localité 9] le 08 Février 2024

Marion CHARRIER Emilie CHAMPS

Greffier Vice-Président