AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

POLE SOCIAL

Jugement du 07 Mai 2026

N° RG 24/01267 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NP5C

Code affaire : 88B

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Frédérique PITEUX

Assesseur : Franck MEYER

Assesseur : Christine GAUTREAU

Greffier : Loïc TIGER

DEBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 18 mars 2026.

JUGEMENT

Prononcé par Madame Frédérique PITEUX, par mise à disposition au Greffe le 7 mai 2026.

Demanderesse :

UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET ALLOCATIONS FAMILIALES DES PAYS DE [Localité 1]

[Adresse 1]

représentée par Madame [U] [B], audiencière dûment mandatée

Défenderesse :

S.C.P. [Y] [E] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le DIX HUIT MARS DEUX MIL VINGT SIX la partie présente en ses observations, l’ont avisée, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le SEPT MAI DEUX MIL VINGT SIX, dans les termes suivants :

EXPOSE DU LITIGE ET DES DEMANDES

La S.A.R.L. [2], immatriculée depuis le 1er janvier 2021 et radiée le 22 octobre 2025, exerçait une activité d’agence de publicité.

A ce titre, elle était redevable de cotisations et contributions sociales obligatoires.

Ne s’étant pas acquittée des sommes dues, l’URSSAF des Pays de la [Localité 1] a émis le 29 août 2024 deux mises en demeure, notifiées à la société [2] le 31 août 2024, portant sur des cotisations dues au titre des mois de janvier et février 2024, pour un montant de 2.970 € et au titre du mois de mai 2024 pour un montant de 1.485 €.

L’URSSAF des Pays de la [Localité 1] a émis le 8 octobre 2024 une troisième mise en demeure notifiée le 14 octobre 2024 à la société [2], portant sur des cotisations dues au titre des mois de juin et juillet 2024, pour un montant de 2.972 €.

A défaut de règlement, l’URSSAF des Pays de la [Localité 1] a émis le 3 décembre 2024 une contrainte qui a été signifiée à la société [2] le 5 décembre 2024 pour la somme totale de 7.427 €.

Par courrier recommandé expédié le 21 décembre 2024, la société [2] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes d’une opposition à cette contrainte, estimant que les sommes n’étaient pas dues dans leur totalité.

Le 22 octobre 2025, le tribunal de commerce de Saint-Nazaire a prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire simplifiée de la société [2], et a désigné la SELARL [E] [Y] et associé en qualité de liquidateur.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 28 janvier 2026 qui s’est tenue devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes.

L’affaire a été renvoyée à celle du 18 mars 2026, aux fins d’attraire à la cause le liquidateur.

Aux termes de ses conclusions du 4 février 2026 et de ses explications formulées oralement à l’audience, l’UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire demande au tribunal de :

Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] sa créance résultant de la contrainte, pour un montant ramené à 7.077 €, les majorations n’étant pas dues.

Elle fait valoir qu’à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société [2], elle a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur le 14 janvier 2026 pour un montant total de 68.231,46€.

Elle indique qu’en application de l’article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, les majorations de retard dues par le cotisant sont remises en cas de liquidation judiciaire.

Le montant de la contrainte doit donc être ramené à 7.077 €.

La SCP [E] [Y], en qualité de liquidateur de la S.A.R.L. [2], a été régulièrement convoquée pour l’audience du 18 mars 2026 par lettre recommandée dont l’avis de réception a été signé le 18 février 2026.

Elle n’est ni présente, ni représentée.

L’URSSAF des Pays de la [Localité 1] justifie par ailleurs qu’elle a adressé ses conclusions au liquidateur par lettre recommandée du 9 février 2026, réceptionnée le 11 février 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la contrainte

Aux termes de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant la juridiction de sécurité sociale est orale de sorte que les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter par un avocat ou une personne désignée à l’article L. 142-9 du code de la sécurité sociale ou à solliciter une dispense de comparution à l’audience conformément aux dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile.

Il convient de constater que la société [2], opposante à la contrainte émise le 3 décembre 2024 qui lui a été signifiée le 5 décembre 2024, et actuellement représentée par son liquidateur, ne soutient pas sa demande dans l’instance qu’elle a elle-même engagée et ne fait valoir aucun argument permettant de démontrer le caractère irrégulier ou infondé du montant des cotisations dont le recouvrement est poursuivi par l’URSSAF des Pays de la [Localité 1].

La contrainte délivrée le 3 décembre 2024 sera donc validée pour un montant ramené à 7.077 €.

Compte tenu de la liquidation judiciaire de la société [2], et en application de l’article L. 622-21 du code de commerce, le tribunal ne peut prononcer de condamnation au paiement, mais seulement constater l’existence de la créance et en fixer le montant.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de la liquidation judiciaire de la partie défenderesse qui succombe.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

VALIDE la contrainte émise le 3 décembre 2024 par l’UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la [Localité 1] à l’encontre de la S.A.R.L. [2] pour un montant de 7.077 € ;

FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. [2] la créance de l’UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la [Localité 1] à la somme de 7.077 € au titre de la contrainte émise le 3 décembre 2024 ;

FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. [2] les dépens de l’instance ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;

RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R.211-3 du code de l’organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai d’UN MOIS, à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 7 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Frédérique PITEUX, Présidente, et par Monsieur Loïc TIGER, Greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE