PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

DÉCISION DE REJET DE DEMANDE DE RELEVÉ DE CADUCITÉ

DU 08 NOVEMBRE 2024

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Parvis du tribunal de Paris

75859 PARIS Cedex 17

Téléphone : 01.87.27.96.89

Télécopie : 01.87.27.96.15

Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler

N° RG 24/00672 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6FR3

N° MINUTE :

24/00143

DEMANDEURS :

[O] [F]

[J] [W] épouse [F]

DEFENDEURS :

CREDIT LYONNAIS

LA BANQUE POSTALE CF

FCT SAVOIR-FAIRE

COFIDIS

EOS FRANCE

OPHM

CA CONSUMER FINANCE

FRANFINANCE

SEDEF

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [O] [F]

21 RUE SORBIER

75020 PARIS

Madame [J] [W] épouse [F]

21 RUE SORBIER

75020 PARIS

A :

CREDIT LYONNAIS

SERVICE SURENDETTEMENT

IMMEUBLE LOIRE

6 PL OSCAR NIEMEYER

94811 VILLEJUIF CEDEX

S.A. LA BANQUE POSTALE CF

SERVICE SURENDETTEMENT

93812 BOBIGNY CEDEX 09

Société FCT SAVOIR-FAIRE

Chez SOMECO-GROUPE ABRI

10 BD PRINCESSE CHARLOTTE

BP 217

98004 MONACO CEDEX

Société COFIDIS

CHEZ SYNERGIE

CS 14110

59899 LILLE CEDEX 9

S.A.S. EOS FRANCE

SECTEUR SURENDETTEMENT

19 ALL DU CHATEAU BLANC

CS 80215

59290 WASQUEHAL

EST ENSEMBLE HABITAT

17 RUE MOLIERE

93105 MONTREUIL CEDEX

S.A. CA CONSUMER FINANCE

ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE

BP 50075

77213 AVON CEDEX

S.A. FRANFINANCE

53 RUE DU PORT

CS 90201

92724 NANTERRE CEDEX

SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT (SEDEF)

ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE

BP 50075

77213 AVON CEDEX

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Marie-Laure KESSLER

Greffière : Stellie JOSEPH

DECISION :

Rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe

Vu l’article 468 du code de procédure civile qui prévoit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

Vu la décision de caducité prononcée à l’audience du 14 octobre 2024 au motif que M. [O] [F] et Mme [J] [B] épouse [F] n’avaient pas comparu sans motif légitime et n’avaient pas régulièrement usé des dispositions prévues par l’article R.713-4 du code de la consommation valant dispense de comparaître ;

Vu la requête formée par M. [O] [F] et Mme [J] [B] épouse [F] par courrier du 25 octobre 2024 afin de solliciter le relevé de cette décision de caducité ;

Attendu que la personne signataire du courrier, dont on ne sait s’il s’agit de M. [O] [F] ou de Mme [J] [B] épouse [F], fait valoir qu’elle n’a pu se présenter à l’audience en raison de l’hospitalisation en urgence de sa mère ;

Que pour justifier de cet empêchement il est joint un bulletin d’hospitalisation concernant Mme [Z] [P] pour la période du 6 octobre au 21 octobre 2024 ;

Qu’il convient de relever que le lien de parenté entre Mme [Z] [P] et l’un ou l’autre des requérants n’est pas établi ;

Qu’il ressort en outre du bulletin d’hospitalisation produit que l’hospitalisation date du 6 octobre 2024 soit 8 jours avant l’audience ;

Que par ailleurs, il n’est pas indiqué la raison pour laquelle aucun des deux requérants n’a pu se présenter, éventuellement muni d’un pouvoir établi par celui des deux conjoints, mobilisé auprès de son parent hospitalisé ;

Qu’il résulte de ce qui précède que M. [O] [F] et Mme [J] [B] épouse [F] ne justifient pas d’un motif légitime les ayant privé tous les deux de la possibilité de se présenter à l’audience ou de solliciter un renvoi par écrit ;

Qu’il convient par suite de rejeter la demande formée par M. [O] [F] et Mme [J] [B] épouse [F] tendant au relevé de la caducité de leur contestation prononcée le 14 octobre 2024 ;

PAR CES MOTIFS

REJETTE la demande formée par M. [O] [F] et Mme [J] [B] épouse [F] tendant au relevé de la caducité de leur contestation prononcée le 14 octobre 2024.

La Greffière La Présidente