TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

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Saisies immobilières

N° RG 24/00004 – N° Portalis 352J-W-B7I-C3XTO

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT rendu le 28 novembre 2024

DEMANDERESSE

Madame [J] [D] [E]

née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Serge SADOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0241

DÉFENDERESSE

S.C.I. PERRIN

RCS PARIS 424 936 276

[Adresse 5]

[Localité 3]

ayant pour conseil M^e Stéphane BROQUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0023

non comparante, ni représentée

JUGE : Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Louisa NIUOLA

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivré à :

M^e SADOUN

Copie certifiée conforme délivrée à :

M^e BROQUET

Le :

DÉBATS : à l’audience du 7 novembre 2024 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

réputé contradictoire

susceptible d’appel

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Décision du 28 Novembre 2024

Saisies immobilières

N° RG 24/00004 – N° Portalis 352J-W-B7I-C3XTO

EXPOSE DU LITIGE

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 20 octobre 2023, publié le 27 novembre 2023 au service de la publicité foncière de Paris 1, sous le volume 2023 S Numéro 155, Mme [J] [E] a poursuivi la vente de droits et biens immobiliers appartenant à la SCI Perrin situés [Adresse 5].

Par jugement d’orientation en date du 4 avril 2024, la vente forcée de ce bien a été ordonnée pour l’audience du 4 juillet 2024 .

La débitrice ayant interjeté appel de ce jugement et l’instance étant alors pendante devant la cour d’appel de Paris, le juge de l’exécution a, par jugement du 4 juillet 2024, ordonné le report de la vente et renvoyé l’affaire pour réexamen à l’audience du 7 novembre 2024.

Par conclusions signifiées par RPVA le 23 octobre 2024, le créancier poursuivant a sollicité le renvoi de l’affaire à l’audience d’adjudication pour qu’il soit procédé à la vente forcée, la cour d’appel ayant rendu une ordonnance constatant la caducité de l’appel interjeté par la SCI Perrin.

Les parties ont été avisées de la remise de la décision au greffe du tribunal le 28 novembre 2024.

MOTIFS DU JUGEMENT

Mme [E], créancier poursuivant, verse aux débats une ordonnance prononçant la caducité de la déclaration d’appel, à défaut pour l’appelante d’avoir remis des conclusions dans le délai imparti, rendue par la cour d’appel de Paris le 12 septembre 2024 et le certificat de non déféré du 15 octobre 2024.

Dans ces conditions, il convient de fixer une nouvelle date pour la vente forcée des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la vente forcée, en un lot unique, des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière du 20 octobre 2023 ;

Dit que l’audience d’adjudication se tiendra jeudi 20 mars 2025 à 14 heures ;

Désigne Me [K] [H], commissaire de justice, pour permettre la visite des lieux par les acquéreurs potentiels, dans la quinzaine qui précédera la vente, pendant une durée d’une heure, sauf circonstances particulières rendant nécessaire une visite plus longue, avec l’assistance éventuelle d’un serrurier et d’une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié ;

Dit qu’en cas d’empêchement de ce commissaire de justice, c’est Me [F] [I], commissaire de justice, qui procédera à ces opérations ;

Autorise en outre le créancier poursuivant à faire procéder à toute publication de la vente sur internet ;

Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution