Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 2 cab 1, 17 nov. 2025, n° 24/37436 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/37436 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 1
N° RG 24/37436 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C5YJG
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 17 novembre 2025
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDERESSE
Madame [X] [V]
[Adresse 1]
[Localité 5]
A.J. Totale numéro 75056-2023-505952 du 29/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]
Ayant pour conseil Me Isabelle GUTTADAURO, Avocat, #B0765
DÉFENDEUR
Monsieur [Z] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Ayant pour conseil Me Marc-alexandre PRÉVOST-IBI, Avocat, #L0144
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[U] [W]
LE GREFFIER
[E] [B]
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 15 Septembre 2025, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Sixtine GUESPEREAU, juge aux affaires familiales,
Statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel,
PRONONCE sur le fondement de l’article 237 du code civil le divorce de ;
Monsieur [Z] [Y],
né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 7] (Japon)
et
Madame [X] [V],
née le [Date naissance 3] 2000 à [Localité 6] (Russie)
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 4 décembre 2020 à [Localité 9], ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 16 septembre 2024 ;
RAPPELLE que c’est par l’effet de la loi que Madame [X] [V] va perdre l’usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ;
RENVOIE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation par assignation en partage, conformément aux règles prescrites ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DIT que les dépens resteront à la charge de celui qui les a engagés ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire.
Fait à [Localité 8], le 17 Novembre 2025
Pauline PAPON Sixtine GUESPEREAU
Greffier Juge
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Méditerranée ·
- Architecte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commune ·
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Expertise judiciaire ·
- Qualités
- Syndicat de copropriétaires ·
- Viaduc ·
- Facture ·
- Prestation ·
- Sociétés ·
- Container ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Adresses ·
- Contrats
- Prolongation ·
- Régularité ·
- Notification ·
- Assignation à résidence ·
- Interprète ·
- Administration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Réserve ·
- Assurances ·
- Consorts ·
- Réception ·
- Devis ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Absence ·
- Maître d'ouvrage ·
- Adresses
- Loyer ·
- Habitat ·
- Résiliation judiciaire ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement ·
- Effacement ·
- Bailleur
- Assureur ·
- Titre ·
- Sinistre ·
- Sociétés ·
- Indemnité ·
- Indemnisation ·
- Service ·
- Terme ·
- Resistance abusive ·
- Facture
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Locataire ·
- Résiliation du bail ·
- Assurance habitation ·
- Commandement de payer ·
- Bailleur ·
- Dépôt ·
- Clause ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion
- Cadastre ·
- Notaire ·
- Parcelle ·
- Agence immobilière ·
- Droit de passage ·
- Servitude de passage ·
- Acte ·
- Promesse ·
- Sociétés ·
- Consorts
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Instance ·
- Acquiescement ·
- Conforme ·
- Copie ·
- Dessaisissement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Vente forcée ·
- Vente amiable ·
- Lotissement ·
- Conditions de vente ·
- Caisse d'épargne ·
- Débiteur ·
- Huissier de justice ·
- Épargne ·
- Huissier
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partage ·
- Assignation ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Partie ·
- État
- Vente amiable ·
- Saisie immobilière ·
- Banque populaire ·
- Prix de vente ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement ·
- Condition économique ·
- Créanciers ·
- Épouse ·
- Banque
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.