TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE VENTE FORCEE

APRES ECHEC DE LA VENTE AMIABLE

Enrôlement :

N° RG 23/00077

N° Portalis DBW3-W-B7H-3MGV

AFFAIRE : Société CAISSE D’EPARGNE CEPAC

C/ M. [T] [K] [Y] [Z]

DÉBATS : A l’audience Publique du 7 Octobre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 4 Novembre 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 4 Novembre 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en dernier ressort

EN LA CAUSE DE

La CAISSE D’EPARGNE CEPAC, banque coopérative régie par les articles L512-85 et L512-104 du code monétaire et financier, société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance, au capital de 318 296 700 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille, sous le numéro B775 559 404, dont le siège social est Place Estrangin Pastré (13006), agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège es qualité,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Thomas D’JOURNO pour avocat

CONTRE

Monsieur [T] [K] [Y] [Z] né le 19 juillet 1969 à MARSEILLE, de nationalité française, directeur commercial, divorcé de Madame [M] [B] suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Marseille en date du 8 février 2016 et non remarié depuis, demeurant et domicilié 400 chemin de Fenestrel à AUBAGNE (13400)

Ayant M^e Raphaël MORENON pour avocat constitué aux lieu et place de M^e Charlotte GAUCHON

DEBITEUR SAISI

ET ENCORE :

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL PROFESSIONS DE SANTE PROVENCE, dont le siège social est 141 avenue du Prado à MARSEILLE (13008), pris en la personne de son représentant légal y domicilié,

— hypothèque judiciaire publiée le 18 novembre 2024 volume 2024 V n°10322,

Ayant M^e Virginie ROSENFELD pour avocat,

TRESOR PUBLIC – Pôle de Recouvrement Spécialisé de MARSEILLE SADI CARNOT, dont les bureaux sont situés 3 place Sadi Carnot à MARSEILLE (13002),

— hypothèque judiciaire provisoire publiée le 18 mai 2021 volume 2021 V n°2459,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIERS INSCRITS

La société CAISSE D’EPARGNE CEPAC poursuit à l’encontre de Monsieur [T] [Z], suivant commandement de payer en date du 23 février 2023, signifié par Me [C], Commissaire de Justice associée à Marseille et publié le 17 mars 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°61, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— une parcelle de terrain à bâtir sur laquelle est édifiée une maison à usage d’habitation élevée d’un étage avec terrasse, faisant partie d’un lotissement composé de quatre lot et constituant le lot n°2 du lotissement dénommé “JEANLENE”, située 400 chemin de la Fenestrelle à AUBAGNE (13400), cadastrée section AT n°644, lieudit L’AGRIE, pour une contenance de 00ha 04a 653ca,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 24 avril 2023 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner le débiteur à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 27 juin 2023.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 2 mai 2023.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 25 avril 2023 au Trésor Public (PRS Sadi Carnot Marseille).

La Caisse de Crédit Mutuel Professions de Santé Provence a déclaré sa créance par acte du 28 novembre 2024 pour un montant de 35 021,38 euros.

Par décision en date du 28 janvier 2025, le débiteur a été autorisé de vendre le bien à l’amiable pour un montant net vendeur de 380 000 euros.

Lors de l’audience de rappel du 28 mai 2025, le débiteur a sollicité le bénéfice du délai supplémentaire de trois mois, ce qui a été accordé.

Lors de l’audience du 7 octobre 2025, le créancier poursuivant a indiqué que la vente amiable n’est pas intervenue et a demandé la vente forcée du bien.

SUR CE,

L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article R322-22 ;

En l’espèce, il convient de constater qu’il n’a pas été justifié que la vente amiable a été réalisée aux conditions fixées dans le jugement d’orientation, et dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication dans le délai maximal de 4 mois prévu par la loi ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

— une parcelle de terrain à bâtir sur laquelle est édifiée une maison à usage d’habitation élevée d’un étage avec terrasse, faisant partie d’un lotissement composé de quatre lot et constituant le lot n°2 du lotissement dénommé “[V]”, située 400 chemin de la Fenestrelle à AUBAGNE (13400), cadastrée section AT n°644, lieudit L’AGRIE, pour une contenance de 00ha 04a 653ca,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 18 Février 2026 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade , salle n° 8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 4 NOVEMBRE 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION