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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp requetes, 25 oct. 2024, n° 24/00641 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00641 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP requêtes
N° RG 24/00641 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3YPN
N° MINUTE :
2024/1
JUGEMENT
rendu le vendredi 25 octobre 2024
DEMANDEURS
Madame [K] [V], demeurant [Adresse 1]
Comparante
Monsieur [M] [O], demeurant [Adresse 1]
Comparant,
DÉFENDERESSE
Madame [N] [J], demeurant [Adresse 2]
représentée par sa fille,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Franck RENAUD, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Philippe PUEL, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 03 septembre 2024
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 25 octobre 2024 par Franck RENAUD, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier
Décision du 25 octobre 2024
PCP JCP requêtes – N° RG 24/00641 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3YPN
Vu la requête enregistrée le 11 janvier 2024, formée par madame [K] [V] et monsieur [M] [O] devant ce tribunal, à l’encontre de madame [N] [L], épouse [I] ;
Les parties ont conclu un constat d’accord devant monsieur le conciliateur de justice le 3 septembre 2024 et confirment à l’audience leur demande d’homologation de cet accord.
Il convient d’homologuer ce constat d’accord lequel sera annexé au présent jugement.
SUR CE,
Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe,
— Homologue le constat d’accord signé, en présence de monsieur le conciliateur de justice le 3 septembre 2024, entre d’une part, madame [K] [V] et d’autre part, madame [N] [L] , ainsi annexé au présent jugement,
— Laisse les éventuels dépens à la charge respective des parties.
Fait ce jour au tribunal judiciaire,
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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