TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

MENTION

FAITE LE:

le Directeur des services de greffe judiciaires

N° RG 24/58458 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6QWQ

N°: 1

Requête du :

26 Novembre 2024

24/51220

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE REFERE

RECTIFICATIVE

rendue le 11 décembre 2024

par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

assisté de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDERESSE A LA REQUETE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

La S.A.S. LE CARROUSEL DU LOUVRE

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Maître Antoine PINEAU-BRAUDEL de la SAS CABINET PINEAU-BRAUDEL, avocats au barreau de PARIS – #C0260

DEFENDERESSES A LA REQUETE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

La S.A.S. EL&N CARROUSEL

[Adresse 1]

Chez Comptacom

[Localité 2]

et assignée dans les lieux loués dans les lieux exploités sous l’enseigne “EL§N LONDON”situé au sein de la galerie commerciale “LE CARROUSEL DU LOUVRE”

[Adresse 6]

[Localité 4]

désormais dans les liens d’une procédure de liquidation judiciaire prononcée par jugement du tribunal de commerce de BOULOGNE sur MER du 7 mars 2024

LA SAS EL&N FRANCE HOLDINGS

[Adresse 1]

Chez Comptacom

[Localité 2]

représentées par Maître Philippe TORRE de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocats au barreau de PARIS – #K0030

*******

Nous, Président,

Vu notre ordonnance en date du 30 octobre 2024, enregistrée sous le numéro RG (24/51220),

Vu l’article 462 du Code de procédure civile modifié par décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010, qui dispose notamment en son alinéa 3 : “le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties”.

Vu la requête en date du 26 novembre 2024 reçue au greffe le 27novembre 2024, de la SAS LE CARROUSEL DU LOUVRE ;

Vu la demande d’observations sur ladite requête adressée aux parties par le greffe le 29 novembre 2024 ;

Attendu que des erreurs matérielles ont été commises tant dans la comparution, l’exposé du litige, les motifs de la décision et le dispositif de l’ordonnance susmentionnée portant sur l’orthographe de la société défenderesse, EL&N France Holdings ;

Qu’elles seront rectifiées dans les termes du dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS

Statuant dans les mêmes formes que l’ordonnance rectifiée,

RECTIFIONS notre ordonnance de référé rendue le 30 octobre 2024 sous le numéro de RG 24/51220 et remplaçons tant dans la comparution, l’exposé du litige, les motifs et le dispositif de la décision les mentions :

“SAS LE&N FRANCE HOLDINGS” et “EL&France Holdings” par la dénomination exacte de la société, à savoir :

“EL&N France Holdings” ;

Disons que mention de cette rectification sera portée en marge de notre ordonnance du 30 octobre 2024 et que la présente décision sera notifiée aux parties ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public par application du décret 88-600 du 6 mai 1988.

Fait et jugé à [Localité 7] le 11 décembre 2024

Le Greffier Le Président

Pascale GARAVEL Pierre GAREAU