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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 1 cab 2, 1er oct. 2024, n° 23/34992 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/34992 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 1 cab 2
N° RG 23/34992 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZUJT
N° MINUTE : 10
JUGEMENT
rendu le 01 octobre 2024
Art. 242 du code civil
DEMANDERESSE
Madame [Y] [U] épouse [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
A.J. Partielle numéro 2020/036118 du 08/01/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5]
Ayant pour conseil Me Roger MBONGO MOUNOUME, Avocat, #G0730
DÉFENDEUR
Monsieur [F] [V]
domicilié : chez Monsieur [G] [P]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Ayant pour conseil Me Karine SHEBABO, Avocat, #B1183
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[E] [X]
LE GREFFIER
[O] [H]
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 03 Septembre 2024, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel, par mise à disposition au greffe
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ;
Vu l’article 242 du code civil et l’ordonnance de non-conciliation du 9 février 2021,
DÉBOUTE Madame [Y] [U] de sa demande visant à prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs de Monsieur [F] [V] ;
DÉBOUTE Monsieur [F] [V] de sa demande visant à prononcer le divorce des époux aux torts partagés des époux ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
DIT que la présente décision sera signifiée par acte d’huissier à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 5], le 01 Octobre 2024
[O] [H] [E] [X]
Greffier Juge
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