Tribunal Judiciaire de Bergerac, 1re chambre rlj, 8 septembre 2025, n° 16/00023

TJ Bergerac 8 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de prolonger la liquidation judiciaire
Le tribunal a estimé que la prorogation était justifiée pour assurer la continuité de la liquidation et permettre le règlement des créances dans les meilleures conditions.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bergerac, 1re ch. rlj, 8 sept. 2025, n° 16/00023
Numéro(s) :	16/00023
Importance :	Inédit
Dispositif :	RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC

DOSSIER N°: RG 16/00023 – N° Portalis DBXO-W-B7A-B5GI

CODE NAC: 4AG

AFFAIRE : Monsieur [D] [K]

JUGEMENT EN PROROGATION

DE LA DATE DE CLOTURE

PARTIE CONCERNÉE :

Monsieur [D] [K]

né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3]

de nationalité Française

Profession : Exploitant Agricole

[Adresse 5]

[Localité 1]

non comparant, non représenté

En présence de la SELARL LGA, représentée par Maître [D] [I], mandataire liquidateur

MINISTÈRE PUBLIC : non présent

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Monsieur Stéphane GENICON, Vice-Président

ASSESSEURS : Madame Hélène VIRECOULON,

: Madame Marie-Laure DUFLOS, Juge

GREFFIER : Madame Frédérique PRUDHOMME, Greffier

En présence de Madame [P] [X], stagiaire (avec accord des parties)

DÉBATS

En Chambre du Conseil le 08 Septembre 2025, audience tenue devant le magistrat rapporteur, qui sans opposition des parties, a tenu seul l’audience et en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en audience publique, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire , insusceptible de recours :

Autorise la prorogation de la date de clôture de la liquidation judiciaire de Monsieur [D] [K] à un an.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

RAPPELLE qu’il appartient au mandataire désigné d’informer immédiatement le présent tribunal de la disponibilité de fonds du débiteur pour tous les frais de signification et d’insertion de jugement de publication notamment.

DIT que, si les fonds disponibles du débiteur ne peuvent suffire immédiatement pour faire face aux frais de signification et insertion de jugement de publication, le Trésor public fera l’avance des frais de signification et de publication dans le journal local et le BODACC conformément à l’article L 663-1 du code de commerce.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BERGERAC ,conformément aux articles 450 à 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt cinq, le huit septembre , la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRESIDENT