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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 31 oct. 2024, n° 24/55577 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/55577 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Redistribution à une autre chambre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/55577
N° Portalis 352J-W-B7I-C5NDY
N° :
Assignation du :
08 Août 2024
[1]
[1] 2 Copie exécutoire pour les parties
1 CCC dossier
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 31 octobre 2024
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Paul MORRIS, Greffier.
DEMANDERESSE
Le syndicat des copropriétaires [Adresse 1]), représenté par Maître [N] [U], administrateur judiciaire représentant la SELARL BPV dont le siège est [Adresse 2],
représentée par Me Philippe MARIN, avocat au barreau de PARIS – #D2004
DEFENDEUR
Monsieur [C] [H]
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 3]
représenté par Me Marc GAILLARD, avocat au barreau de PARIS – #C0962
DÉBATS
A l’audience du 31 Octobre 2024, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Paul MORRIS, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Attendu que la procédure ci-dessus visée n’apparaît plus devoir figurer au rôle du pôle de l’urgence civile mais faire l’objet d’une redistribution,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle du pôle de l’urgence civile et sa transmission au bureau d’ordre civil pour redistribution à la 8e chambre du tribunal judiciaire de Paris qui a donné son accord pour qu’elle soit examinée à l’audience du 11 décembre à 13h35.
Fait à [Localité 5] le 31 octobre 2024
Le Greffier, Le Président,
Paul MORRIS Sophie COUVEZ
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