TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 17] [1]

[1]

5 Expéditions

exécutoires

— M^e BORDENAVE-MARZOCCHI

— M^e ESCARD DE ROMANOVSKY

— M^e BEDOSSA

— M^e DUPUY

— M^e RIEUNEAU

délivrées le :

+ 1 copie dossier

■

5ème chambre

1ère section

N° RG 24/13404

N° Portalis 352J-W-B7I-C6HLH

N° MINUTE :

Jugement rectificatif

rectifiant le jugement n° RG 17/13613 du 24 Septembre 2024

JUGEMENT EN RECTIFICATION

D’ERREUR MATÉRIELLE

rendu le 05 Novembre 2024

DEMANDEURS

La société COOKUP SOLUTIONS (Ci-après dénommée «Cookup» et anciennement dénommée « Comigel »), société par actions simplifiée au capital de 5.828.001 euros, dont le siège social est situé à 57000 Metz, 1 rue de Vercly, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Metz TI sous le n° 492 535 679, représentée par ses liquidateurs es qualités, ci-après désignés,

La SELAS [I] & ASSOCIES, au capital de 15.000 euros immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Colmar TI sous le n°505322339, ayant son siège [Adresse 3], représentée par son président Maître [S] [I], domicilié, ès qualité audit siège, Intervenant volontaire,

La société TAVOLA, société anonyme de droit luxembourgeois au capital de 9.822.780,91 euros, dont le siège social est situé au [Adresse 10], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés du Luxembourg sous le n° B 388 68, représentée par ses liquidateurs ci-après désignés,

La SCP [K], au capital de 304,90 euros, immatriculée au RCS de la Rochelle sous le numéro 383573201, ayant son siège social [Adresse 1], représentée par sa gérante, Maître [N] [K] domicilié, ès qualité audit siège, Intervenant volontaire ès qualité de Liquidateurs de Cookup et de de Tavola,

Maître [L] [A], Avocat à la Cour, né le 28/1/1970 à [Localité 14] (Belgique), de Nationalité belge, demeurant à [Adresse 11] agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la SA TAVOLA en liquidation,

représentés ensemble par M^e Emmanuelle BORDENAVE-MARZOCCHI du cabinet EBM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E2343

DÉFENDEURS

La société SPANGHERO, société par actions simplifiée au capital de 2.757.157 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Carcassonne sous le numéro 721 950 046, ayant son siège social [Adresse 19], représentée par son mandataire-liquidateur, la Selarl [U] [D] [X], Maître [U] [D] [X],

La SELARL [U] [D] [X], représentée par Maître [U] [D] [X], ès qualité de Mandataire liquidateur de Spanghero, désigné par jugement du Tribunal de commerce de Carcassonne du 19 avril 2013 et maintenu dans ses fonctions par jugement du 5 juillet 2013, demeurant [Adresse 5],

représentées ensemble par M^e Emmanuel ESCARD DE ROMANOVSKY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0140

La société LUR-BERRI, Société coopérative agricole à capital variable, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n°782369409, ayant son siège social [Adresse 18] à [Adresse 7] [Localité 9] prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualité audit siège,

MONSIEUR [F] [P], né à [Localité 12] le 17 mai 1955, de nationalité Française, agriculteur, demeurant [Adresse 13],

représentés tous deux par M^e Laurence BEDOSSA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0351, et par M^e Flavie HANNOUN et M^e Jean-Marc CHONNIER, avocat au barreau de BAYONNE, avocats plaidants, avocats aux barreau de BAYONNE

Décision du 05 Novembre 2024

5ème chambre 1ère section

N° RG 24/13404 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6HLH

La société GENERALI IARD, société anonyme, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, pris en sa qualité d’assureur responsabilité civile de la SAS SPANGHERO,

représentée par M^e Catherine Marie DUPUY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0577

Chubb European Group SE, société européenne au capital de 896.176.662 € dont le siège social se trouve au [Adresse 6] (RCS [Localité 15] 450 327 374), agissant en la personne de ses dirigeants légaux en exercice domiciliés audit siège, venant aux droits de Chubb Insurance Company of Europe SE, société européenne immatriculée en Angleterre et au Pays-de-Galles sous le numéro SE 13, au capital de 3.000.000 livres sterling, dont le siège social se trouvait [Adresse 16], Royaume-Uni,

représentée par M^e Sylvain RIEUNEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0057

Maître [E] [Z], membre de la SCP [Z] BARON FOURQUIE, ès qualité d’Administrateur judiciaire de Spanghero, maintenu dans ses fonctions par jugement du Tribunal de commerce de Carcassonne du 5 juillet 2013, demeurant [Adresse 2],

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint

Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint

Lise DUQUET, Vice-Présidente

assistés de Tiana ALAIN, Greffier,

DÉBATS

Le juge de la mise en état statue sans audience, conformément aux dispositions de l’article 462 du Code de procédure civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition

Contradictoire

En premier ressort

______________________

Vu le jugement rendu le 24 septembre 2024 par la 5ème chambre 1ère section du tribunal judiciaire de Paris ;

Attendu que selon l’article 462 du code de procédure civile, le juge peut se saisir d’office d’une rectification d’ommission matérielle selon ce que le dossier révèle ou ce que la raison commande;

Attendu que les parties, interrogées, ont fait savoir qu’elles n’avaient aucun motif d’opposition à la rectification à faire valoir ;

Attendu que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;

Attendu qu’il résulte des motifs de la décision que le tribunal a entendu ordonner l’excution provisoire du chef de l’expertise ;

Attendu que dans le dispositif ne fait pas mention de cette disposition, ce qui résulte bien d’une omission matérielle qui doit être rectifiée ;

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant en application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, par jugement en premier ressort, mis à disposition au greffe ;

DIT qu’au dispositif de la décision rendue le 24 septembre 2024 sur le litige opposant les liquidateurs des sociétés COOK UP SOLUTIONS et TAVOLA, au liquidateur de la société SPANGHERO, à la société LUR-BERRI, à Monsieur [F] [P], à la société GENERALI IARD et à la société Chubb European Group SE, il convient d’ajouter la phrase :

“Ordonne l’exécution provisoire du chef de l’expertise” ;

ORDONNE que la présente décision rectificative soit mentionnée en marge de la minute du jugement et sur les expéditions qui seront ultérieurement délivrées;

DIT que de nouvelles expéditions rectifiées seront sans frais délivrées par le greffe aux parties qui ont été destinataires de la décision antérieurement à sa rectification;

LAISSE les dépens à la charge du trésor public.

Fait et jugé à [Localité 17] le 05 Novembre 2024

La greffière Le président