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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 11 déc. 2024, n° 23/01973 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01973 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
■
Charges de copropriété
N° RG 23/01973
N° Portalis 352J-W-B7H-CY5O7
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Syndic, la société OPTIMMO GESTION, SARL
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Franck FISCHER – #G0750
DEFENDEUR
M. [F] [O]
AVOCAT DEFENDEUR
représenté par Maître Catherine FRANCESCHI de la SELEURL FRANCESCHI AVOCAT – #C1525
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Elyda MEY, Juge,
Assisté de Ines SOUAMES, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 11 Décembre 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Mardi 28 Janvier 2025 à 14 H 00,
Le 11/12/2024 Le Juge de la mise en état
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