TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET

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Tél. 01.30.46.29.60

N° RG 25/00325 – N° Portalis DB22-W-B7J-TFEX

MINUTE : /2025

JUGEMENT

Du : 13 Novembre 2025

réputé contradictoire

et en premier ressort

DEMANDEUR(S) :

Société LES RESIDENCES

DEFENDEUR(S) :

[I] [F]

[S] [F]

expédition exécutoire

délivrée le

à

copies délivrées le

à

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ

et le TREIZE NOVEMBRE

Après débats à l’audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 09 Septembre 2025 ;

Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;

le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Société LES RESIDENCES,

Société anonyme d’habitation à loyer modéré à directoire et conseil de surveillance, inscrite au RCS de [Localité 10], sous le numéro 308 435 460 dont le siége social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits et obligations de l’OPIEVOY en raison d’un transfert de branche compléte et autonome d’activité de logement social sur le territoire des YVELINES et de l’ESSONE.

représentée par la SCP MENARD WEILLER, avocat au barreau de PARIS

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [I] [F]

né le 01/02/1996 à [Localité 8]

demeurant [Adresse 3]

— [Localité 2]

non comparant

Mme [S] [F]

né le 29/09/1991 à [Localité 9] (TURQUIE)

demeurant [Adresse 3]

— [Localité 2]

non comparante

RAPPEL DES FAITS

Par un contrat du 6 avril 2017, la SA [Adresse 7] a donné à bail à M. [I] [F] et Mme [S] [F] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 419,60 €.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA D’HLM LES RESIDENCES a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Elle a ensuite fait assigner M. [I] [F] et Mme [S] [F] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

A l’audience du 9 septembre 2025, la SA [Adresse 6], représentée par son Conseil, reprend les termes de son assignation pour demander de constater l’acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement prononcer la résiliation ; d’ordonner l’expulsion de M. [I] [F] et Mme [S] [F] ; d’ordonner le transport et la séquestration des meubles aux frais, risques et périls des défendeurs ; et de condamner ces derniers au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 9307,46 €, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens ; le tout, sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

Il convient de se référer à l’assignation susmentionnée pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

Elle précise toutefois à l’audience s’opposer à tout délai de paiement et au maintien des locataires dans les lieux.

Bien que convoqués par acte de commissaire de justice signifié à étude pour les deux défendeurs le 11 mars 2025, M. [I] [F] et Mme [S] [F] ne sont ni présents ni représentés.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il y a été donné lecture de ses conclusions, à savoir que les défendeurs ne se sont pas présentés aux rendez-vous proposés.

Le juge a soulevé d’office toute les causes d’irrecevabilité des demandes liées à l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’il est susceptible d’appel.

De plus, en application de l’article 472 du code de procédure civile, à défaut de comparution du défendeur, il est néanmoins statué sur la demande et le juge n’y fait alors droit que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. SUR LA RESILIATION

— sur la recevabilité de l’action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Yvelines par la voie électronique le 14 mars 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.

Par ailleurs, la SA D’HLM LES RESIDENCES justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par l’intermédiaire de la CAF le 8 juin 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 11 mars 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— sur l’acquisition des effets la clause résolutoire

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, applicable à l’espèce, prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux » .

L’article 24 V de cette même loi, dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, applicable à l’espèce, ajoute que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années ».

Enfin, l’article 24 VII dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, applicable à l’espèce, précise que « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. »

Le bail conclu le 6 avril 2017 contient une clause résolutoire en son article 11 des conditions générales et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 20 novembre 2024, pour la somme en principal de 2039,15 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 21 janvier 2025.

L’expulsion de M. [I] [F] et Mme [S] [F] sera ordonnée, en conséquence, aucun délai ne pouvant être accordé, les loyers courants n’étant pas réglés dans leur intégralité au jour de l’audience.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion. Il n’y a donc pas lieu d’ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent de surcroît purement hypothétiques à ce stade.

II. SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT

M. [I] [F] et Mme [S] [F] seront condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant à compter du 21 janvier 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

Ainsi, la SA [Adresse 6] produit un décompte démontrant que M. [I] [F] et Mme [S] [F] restent devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 9006,18€ à la date du 29 août 2025 au titre de l’arriéré locatif, c’est à dire l’ensemble des loyers, charges et indemnités d’occupations dues à cette date.

Les défendeurs, non comparants, n’apportent par définition aucun élément de nature à contester ni le principe ni le montant de cette dette. Ils seront par conséquent condamnés au paiement de cette somme de 9006,18 €, avec les intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.

La solidarité s’appliquera pour la somme de 4534,46 €, une clause de solidarité étant prévue à l’article 4 des conditions générales du bail, aucune solidarité n’étant demandée au delà.

Aucun délai de paiement ne peut être accordé, le loyer courant n’étant pas intégralement payé.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

M. [I] [F] et Mme [S] [F], parties perdantes, supporteront la charge des dépens.

En outre, compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA D’HLM LES RESIDENCES, M. [I] [F] et Mme [S] [F] seront condamnés à lui verser la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire et il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 6 avril 2017 entre la SA [Adresse 6] et M. [I] [F] et Mme [S] [F] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] sont réunies à la date du 21 janvier 2025 ;

ORDONNE en conséquence à M. [I] [F] et Mme [S] [F] de libérer les lieux et de restituer les clés dans les huit jours de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour M. [I] [F] et Mme [S] [F] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la SA D’HLM LES RESIDENCES pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tout occupant de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

RAPPELLE que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place ;

CONDAMNE M. [I] [F] et Mme [S] [F] à verser à la SA [Adresse 6] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du 21 janvier 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

CONDAMNE SOLIDAIREMENT M. [I] [F] et Mme [S] [F] à verser à la SA D’HLM LES RESIDENCES la somme de 4534,46 € (décompte arrêté au 25 février 2025), avec les intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;

CONDAMNE M. [I] [F] et Mme [S] [F] à verser à la SA [Adresse 6] la somme de 4471,72 € (décompte arrêté au 29 août 2025, incluant juillet 2025), avec les intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’il n’y a pas lieu d’accorder d’office à M. [I] [F] et Mme [S] [F] des délais de paiement ;

CONDAMNE M. [I] [F] et Mme [S] [F] à verser à la SA D’HLM LES RESIDENCES une somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [I] [F] et Mme [S] [F] aux dépens ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision et DIT n’y avoir lieu de l’écarter;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, le 13 novembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Amandine DUPLEIX, Juge des contentieux de la protection, et par Virginie DUMINY, Greffier.

Le Greffier La Juge

Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX