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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 1 1 2 resp profess du drt, 19 déc. 2024, n° 24/11608 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/11608 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 24/11608 – N° Portalis 352J-W-B7I-C53JS
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 19 Décembre 2024
DEMANDERESSE
S.A.S. [6]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Paul-marie GAURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0553
DÉFENDERESSE
S.A.S.U [5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Catherine PLUYAUD-ANGENAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaireB0449
Nous Madame GUIBERT, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Marion CHARRIER, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 23 Septembre 2024 par la S.A.S. [6] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 novembre 2024 la S.A.S. [6] se désiste de l’instance engagée ;
La S.A.S.U [5] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par la S.A.S. [6] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSONS les dépens à la charge de la S.A.S. [6], sauf meilleur accord entre les parties ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Marion CHARRIER Marjolaine GUIBERT
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