TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

1/4 social

N° RG 24/06750

N° Portalis 352J-W-B7I-C4QP3

N° MINUTE :

Assignation du :

28 Mars 2024

Caducité

C.D

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 12 Décembre 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. SALESFORCE.COM FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Fabienne HAAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0438

DEFENDEUR

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SALESFORCE

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Maître Kamel MAOUCHE et par Maître Clémence DE FOLLEVILLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0438

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président

assistée de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier

DEBATS

A l’audience du 14 Novembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 12 Décembre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition

Contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 28 mars 2024 par la société SALESFORCE.COM au CSE de la société SALESFORCE.COM, pour l’audience d’orientation du 28 mai 2024, placée par la voie électronique le 27 mai 2024 ;

Vu les conclusions du CSE de la société SALESFORCE.COM aux fins de constat de la caducité de l’assignation ;

Vu les conclusions en réponse de société SALESFORCE.COM ;

MOTIFS

L’article 754 du code de procédure civile dispose que la juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre des parties, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

La remise doit avoir lieu dans ce délai, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie.

Le délai étant écoulé, le juge n’a aucun pouvoir d’appréciation.

La caducité entraîne l’extinction de l’instance.

En l’espèce la date d’audience d’orientation a été communiquée par le module de prise de date dématérialisé plus de deux mois avant la date de l’audience d’orientation.

L’assignation a été délivrée au défendeur le 28 mars 2024 pour l’audience d’orientation du 28 mai 2024.

Elle a été placée le 27 mai 2024.

En conséquence, l’assignation est caduque.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort, par mise à disposition des parties au greffe,

Constate la caducité de l’assignation délivrée le 28 mars 2024 par société SALESFORCE.COM au CSE de la société SALESFORCE.COM ;

Constate l’extinction de l’instance ;

Dit que les dépens de l’instance éteinte seront supportés par société SALESFORCE.COM.

Faite et rendue à [Localité 3] le 12 Décembre 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état