N° RG 24/07132 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M6KC

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

11ème Chambre Civile, Commerciale

et des Contentieux de la Protection

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 3]

11ème civ. S3

N° RG 24/07132 -

N° Portalis DB2E-W-B7I-M6KC

Minute n°

☐ Copie exec. à :

Maître Alexandre DIETRICH

Le 28 mai 2025

Le Greffier

Maître Alexandre DIETRICH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

28 MAI 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION

immatriculée au RCS de [Localité 10]

sous le n° B 428 616 734

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 4]

représentée par Maître KLEIN Ionela

substituant Maître Alexandre DIETRICH,

avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 30

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. CULTURE ET CUISINE

immatriculée au RCS de [Localité 9]

sous le n° B 828 176 008

[Adresse 1]

[Localité 5]

non comparante, non représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Véronique BASTOS, Vice-Président

Nathalie PINSON, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 18 Mars 2025 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Vice-Président, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 28 Mai 2025.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Véronique BASTOS, Vice-Président

et par Nathalie PINSON, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat n° 083-42962 signé électroniquement le 28 mars 2019 par la SARL CULTURE ET CUISINE et accepté, par signatures électroniques, le 26 avril 2019 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière lui a consenti une location longue durée d’un équipement professionnel – Pack IO Caisse Enregistreuse -, moyennant le versement de 36 loyers mensuels de 170 € HT, payables trimestriellement.

Se prévalant de loyers impayés, la SAS GRENKE LOCATION a, par courrier du 17 juillet 2020, envoyé en recommandé avec accusé de réception, prononcé la résiliation anticipée du contrat.

Par exploit de commissaire de justice du 26 juillet 2024, la SAS GRENKE LOCATION a fait assigner la SARL CULTURE ET CUISINE devant la 11ème chambre du Tribunal Judiciaire de Strasbourg afin d’obtenir la condamnation de celle-ci à lui verser, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— la somme de 1.967,90 € TTC au titre de arriérés de loyer, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 17 juillet 2020 ;

— la somme de 3.570 € au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, augmentée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 17 juillet 2020 ;

— la somme de 2.564,65 € au titre de l’indemnité de non restitution augmentée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 17 juillet 2020 ;

— la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

— la capitalisation des intérêts au titre des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil;

— la condamnation de la SARL CULTURE ET CUISINE aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision.

Elle soutient que la SARL CULTURE ET CUISINE ne s’est pas acquittée de ses loyers et que par conséquent, eu égard aux dispositions contractuelles, il y a lieu à résiliation du contrat de location et au paiement des sommes sollicitées.

A l’audience du 18 mars 2025, date à laquelle l’affaire a été évoquée, la SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes.

Le Tribunal a également demandé les observations de la partie demanderesse sur l’éventuelle réduction d’office des clauses pénales.

La SAS GRENKE LOCATION a déclaré s’en remettre à l’appréciation du Tribunal.

Bien que régulièrement assignée selon les modalités de l’article 659 du Code de Procédure Civile le 26 juillet 2024 , la SARL CULTURE ET CUISINE n’a ni comparu et ni constitué avocat.

Le jugement sera réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile , lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

* Sur les demandes en paiement

Il résulte des articles 1103 et 1104 du Code Civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits; ils doivent être exécutés de bonne foi.

Selon l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Afin de justifier de sa créance, la SAS GRENKE LOCATION produit les pièces suivantes :

— le contrat n° 083-42962 signé électroniquement le 28 mars 2019 par la SARL CULTURE ET CUISINE et accepté, par signatures électroniques, le 26 avril 2019 par la SAS GRENKE LOCATION, portant sur une location longue durée d’un équipement professionnel – Pack IO Caisse Enregistreuse -, moyennant le versement de 36 loyers mensuels de 170 € HT, payables trimestriellement;

— la confirmation de livraison du matériel loué signé électroniquement par la SARL CULTURE ET CUISINE le 24 avril 2019;

— la facture d’achat par la SAS GRENKE LOCATION dudit matériel pour un prix de 4.796,24 € TTC auprès de la société SAS ONNOVORDER en date du 29 Mars 2019 ;

— la lettre du 16 mars 2020, dont l’accusé de réception n’est pas produit, valant mise en demeure de payer la somme de 792,79 € sous peine de peine de déchéance du terme et restitution du matériel ;

— la lettre résiliation du contrat datée du 17 juillet 2020, envoyée en recommandé avec accusé de réception, valant mise en demeure de régler la somme de 5.613,80 € et de restituer le matériel ;

— un décompte des loyers échus impayés au 17 juillet 2020 pour un montant de 1.967,90€ TTC comprenant la cotisation d’assurance d’un montant de 131,90 €, auquel est ajouté le montant des intérêts dus de 35,90 € et de l’indemnité de résiliation égale aux loyers à échoir au du 1er octobre 2020 au 1er avril 2022, soit un montant de 3.570 € HT.

Selon l’article 10 des conditions générales de location acceptées du contrat, le bailleur peut résilier le contrat à effet immédiat par courrier recommandé adressé au locataire en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.

Au regard des pièces produites, trois loyers trimestriels consécutifs n’ont pas été versés, à savoir ceux dus le 1er janvier 2020, le 1er avril 2020 et le 1er juillet 2020, de sorte que la SAS GRENKE LOCATION était bien fondée à résilier le contrat avec effet immédiat.

La SARL CULTURE ET CUISINE, qui ne comparaît pas, ne justifie ni d’un paiement libératoire qui n’aurait pas été pris en compte par la SAS GRENKE LOCATION , ni de l’existence d’un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement.

La créance de la SAS GRENKE LOCATION est donc établie dans son principe.

Conformément à l’article 11 des conditions générales de location relatif aux conséquences de la résiliation anticipée du contrat, le locataire est tenu de payer au bailleur le prix du contrat, c’est-à-dire :

— les loyers échus impayés ;

— les loyers à échoir jusqu’au terme prévu ;

— les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus ;

— une somme égale à 10% du montant des loyers à échoir pour la période contractuelle en cours.

L’article 12 des conditions générales précitées prévoit que les produits devront être restitués au terme du contrat et qu’à défaut le locataire sera redevable, en cas de résiliation anticipée du contrat à une indemnité de non restitution calculée de la manière suivante :

indemnité de non restitution = 1,1 * Prix d’achat des produits par le bailleur/Durée totale du contrat en mois x Durée du contrat restante en mois.

Il convient par conséquent d’examiner une par une les demandes de la SAS GRENKE LOCATION.

# Sur les loyers échus impayés

La SAS GRENKE LOCATION justifie que les loyers échus impayés s’élèvent à la somme de

1.836 € TTC (612 € TTC x 3). Il convient ainsi de faire droit à sa demande sur ce point.

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2024, date de l’assignation, en l’absence de preuve de réception du courrier de résiliation.

# Sur l’indemnité composée des loyers restant à échoir

La SAS GRENKE LOCATION justifie que le montant des loyers restant à échoir pour la période du 1er octobre 2020 au 1er avril 2022 est de 3.570 €.

Par conséquent, la SARL CULTURE ET CUISINE devra être condamnée à verser à la SAS GRENKE LOCATION, au titre de l’indemnité composée des loyers à échoir du 1er octobre 2020 au 1er avril 2022 la somme de 3.570 €, avec intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2024, date de l’assignation, en l’absence de preuve de réception du courrier de résiliation.

# Sur les frais d’assurance

La SAS GRENKE LOCATION sollicite des frais d’assurance à hauteur de 131,90 € pour l’année 2020, ceux-ci étant intégrés à la demande relative au règlement des loyers échus.

Il ne sera pas fait droit à cette demande dès lors que la bailleresse ne justifie ni de la souscription d’une assurance auprès d’elle, ni de son montant.

# Sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement

La SAS GRENKE LOCATION sollicite à ce titre l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€.

Conformément aux dispositions de l’article L.441-10 II du Code de Commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant, fixé par décret, est actuellement de 40 €.

Il sera fait droit à la demande de la SAS GRENKE LOCATION sur ce point, celle-ci ayant démontré le retard de paiement de la SARL CULTURE ET CUISINE.

# Sur l’indemnité de non restitution

Il convient de se référer aux dispositions de l’article 12 des conditions générales précités, pour calculer l’indemnité de non restitution, à savoir :

indemnité de non restitution = 1,1 * Prix d’achat des produits par le bailleur/Durée totale du contrat en mois x Durée du contrat restante en mois.

Ainsi, l’indemnité est la suivante : ( 3.996,87 € HT / 36 mois X 21 mois) X 1,1 = 2.564,65 € HT.

La SARL CULTURE ET CUISINE sera donc condamnée à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 2.564,65 € au titre de l’indemnité de non restitution, cette somme produisant intérêts au taux légal à compter de l’assignation, première date de sa réclamation, soit à compter du 26 juillet 2024.

# Sur la capitalisation des intérêts échus

La capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière à compter de la date qui en a été faite, soit du 26 juillet 2024, sera ordonnée, étant de droit en vertu de l’article 1343-2 du code civil.

* Sur les demande accessoires

Il y a lieu de condamner SARL CULTURE ET CUISINE, qui succombe, aux dépens, et ce, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

L’issue de la procédure et l’équité justifient la condamnation de la SARL CULTURE ET CUISINE à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, rien ne justifie de l’écarter.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

CONDAMNE la SARL CULTURE ET CUISINE à payer à la SAS GRENKE LOCATION :

* la somme de 1.836 € au titre des arriérés de loyers, avec intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2024 ;

* la somme de 3.570 € au titre de l’indemnité de résiliation , avec intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2024 ;

* la somme de 2.564,65 € au titre de l’indemnité de non restitution du matériel, avec intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2024 ;

* la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

DÉBOUTE la SAS GRENKE LOCATION de sa demande relative aux paiement des cotisations d’assurance ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière à compter du 26 juillet 2024, conformément à l’article 1343-2 du Code Civil ;

CONDAMNE la SARL CULTURE ET CUISINE à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE la SARL CULTURE ET CUISINE aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits,

Le Greffier Le Vice-Président

Nathalie PINSON Véronique BASTOS