TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 21/10371 -

N° Portalis 352J-W-B7F-CVATP

N° MINUTE :

Assignation du :

19 Avril 2021

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 09 Décembre 2024

DEMANDERESSE

Madame [S] [I] épouse [U]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Maître Sophie MANFREDI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0467

DEFENDEUR

Monsieur [H], [T] [J]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Maître Babacar NIANG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2414

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Sarah KLINOWSKI, Juge

Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe

Contradictoire

Vu l’assignation de [S] [I] délivrée à [H] [J] le 19 avril 2021, aux fins essentielles de condamnation au règlement du coût des travaux de mise en conformité des installations sanitaires du bien qu’elle a acquis auprès de ce dernier,

Vu les conclusions de [S] [I] en date du 25 mars 2024 aux fins de désistement d’instance et d’action et d’acceptation du désistement de Monsieur [H] [J] de toute demande reconventionnelle à son encontre,

Vu les conclusions de [H] [J] en date du 9 décembre 2024 aux fins de constater le désistement d’instance et d’action de [S] [I] et de constater son propre désistement d’instance et d’action,

SUR CE,

En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance.

En l’espèce, la demanderesse à l’instance a formalisé des conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action et le défendeur a sollicité la constatation du désistement d’instance et d’action de la demanderesse et de son propre désistement d’instance et d’action, qu’il convient d’analyser en une acceptation du désistement d’instance et d’action de [S] [I]. Le désistement d’instance et d’action est donc parfait.

Les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, le Juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et d’action de [S] [I],

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 21/10371,

Disons que les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais.

Faite et rendue à [Localité 5] le 09 Décembre 2024

La Greffière Le Juge de la mise en état