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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 11 déc. 2024, n° 24/53148 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/53148 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. NGE FONDATIONS c/ S.A.R.L. COMPAGNIE DE PHALSBOURG |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/53148 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4RKW
N° : 2
Assignation du :
18 Avril 2024
[1]
[1] 2 copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 11 décembre 2024
par Perrine ROBERT, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
S.A.S. NGE FONDATIONS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Gachucha COURREGE de la SELARL M&C Avocats, avocats au barreau de PARIS – #P0159, avocat postulant, et Maître François BORIE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
DEFENDERESSE
S.A.R.L. COMPAGNIE DE PHALSBOURG
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Daniela SABAU de la SELAS BDD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #R0046
DÉBATS
A l’audience du 11 Décembre 2024 tenue publiquement, présidée par Perrine ROBERT, Vice-Président et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 18 avril 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la S.A.S. NGE FONDATIONS déclare se désister de son instance ;
Qu’elle se désiste en outre de son action aux fins d’indemnisation provisionnelle ; que la S.A.R.L. COMPAGNIE DE PHALSBOURG accepte le désistement ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la S.A.S. NGE FONDATIONS de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;
Donnons acte la S.A.S. NGE FONDATIONS de son désistement d’action en paiement d’une indemnité provisionnelle ;
Déclarons ces désistements parfaits ;
Constatons le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 5] le 11 décembre 2024
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Perrine ROBERT
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