DOSSIER N° RG 24/00926 – N° Portalis DBW4-W-B7I-DKU3

MINUTE N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGEMENT DU 03 JUIN 2025

DEMANDERESSE :

Société ERILIA

[Adresse 8]

[Localité 5]

représentée par Maître Christophe DALMET de la SELARL PASCAL JAMMET DALMET, avocats au barreau de TARASCON

DEFENDEUR :

Monsieur [N] [K]

né le [Date naissance 2] 1971

[Adresse 6]

[Localité 4]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Patricia LE FLOCH,

PROCEDURE

Débats tenus à l’audience publique du : 03 Avril 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 03 JUIN 2025

Date de délibéré indiquée par le Président, les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Suivant requête du 13.03.2024 puis assignation du 10.05.2024, la SA ERILIA a sollicité la convocation de M. [N] [K], aux fins d’être autorisé à pratiquer une saisie arrêt sur ses rémunérations pour 5226.20 euros.

Le 27.05.2024 l’affaire a été appelé en conciliation, le débiteur n’a pas comparu et il a été procédé à l’acte de saisie pour 5226.20 euros comme suit:

Principal : 14.604,12 €

Frais: 1.951,21 €

Acompte : 11.329,13 €

Reste due: 5.226,20 €

Par courrier du 06.06.2024, M. [N] [K] a contesté cette décision.

L’affaire a été renvoyée en audience ordinaire pour qu’il soit statué sur le différend.

A l’audience du 03.04.2025:

le créancier demandeur, la SA ERILIA, a comparu représenté par un avocat qui a développé oralement des conclusions écrites aux fins de solliciter la saisie arrêt pour 5514.59 euros.

M. [N] [K],défendeur a comparu et indique qu’il y a eu une première saisie de 11329 euros et qu’il a tout réglé; qu’il a quitté les lieux le 21.06.2021 ; qu’en tenant compte de la dernière facture de 13 112,16 € (dette initiale) et des prélèvements effectués via la saisie sur salaire d’un montant total de 11 329,13 €, il resterait donc un solde de 1 783,03 € à régler et la caution de 354 euros ne lui a pas été déduite.

DISCUSSION

La SA ERILIA a donné à bail à Monsieur et à Madame [K] un appartement à usage d’habitation sis [Adresse 7], par contrat prenant effet le 16 Janvier 2018, moyennant un loyer mensuel de 472,18 euros, provision sur charge comprise.

Par actes d’huissier déposés à étude le 21 Novembre 2019, la SA ERILIA a assigné en référé Monsieur et Madame [K] pour faire constater que la clause résolutoire du contrat de bail est acquise de plein droit.

Par ordonnance de référé du 12 Août 2020 , la juridiction a:

— Déclaré recevable la demande en référé de la SA ERILIA.

— Condamné solidairement Monsieur et Madame [K] à payer à la SA ERILIA la somme provisionnelle de 8.804,64 euros, somme assortie d’intérêts au taux légal à compter du 2 Janvier 2019 pour un montant de 2.133,08 euros à compter du 21 Novembre 2019 pour la somme de 3.361,37 euros, et à compter du 12 Août 2020 pour un montant de 3.310,19 euros.

— Constaté l’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail.

— Dit que Monsieur et Madame [K] et tous occupants de leur chef devront libérer les lieux dans les deux mois suivant la signification d’un commandement de quitter les lieux.

— Condamné solidairement Monsieur et Madame [K] à payer à titre provisionnel à la SA ERILIA une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au montant du loyer et des charges qui aurait été dû en cas de non-résiliation du bail, et ce à compter du 1er Juillet 2020 et jusqu’à libération effective des lieux et restitution des clés.

— Condamné Monsieur et Madame [K] à payer à titre provisionnel à la SA ERILIA la somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l’Article 700 du Code de procédure civile.

— Condamné solidairement Monsieur et Madame [K] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les coûts du commandement de payer, de la saisine de la CCAPEX, de la double assignation en référé, de la dénonce de ladite assignation aux autorités préfectorales et des éventuels frais d’exécution forcée.

— Rappelé que l’ordonnance est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris.

Cette décision a été régulièrement signifiée par exploit du 9 Septembre 2020 de la SELARL ACTHEMIS, Huissiers de Justice à [Localité 9]. (PIECE N°2)

En vertu de cette ordonnance ayant autorité de la chose jugée, la SA ERILIA a déposé, une requête en intervention sur saisie des rémunérations le 22 Septembre 2020, pour un montant en principal de 9.564,29 €, outre 639,89 € de frais de procédure.

Parallèlement, était effectuée une saisie-attribution le 7 Octobre 2020 qui a fait l’objet d’une mainlevée le 13 Octobre suivant.

Un PV de tentative d’expulsion préalable à la réquisition de la force publique était signifié le 4 Janvier 2021 , tandis qu’était effectuée une réquisition à la sous-Préfecture d'[Localité 9] pour obtenir le concours de la force publique.

Un PV d’expulsion par reprise des lieux était réalisé le 21 Juin 2021.

Ainsi,alors que la dette de Monsieur et Madame [K] n’était pas soldée, une nouvelle requête afin de saisie rémunération était déposée.

Le créancier dispose d’un titre exécutoire résultant de l’ordonnance de référé du 12 Août 2020 pour les indemnité d’occupation

Il ressort du décompte actualisé de la dette qu’elle porte sur la somme de 6.450,99 €; toutefois, une somme a été prélevée par la SELARL ACTHEMIS et doit être versée à la SA ERILIA ainsi, la dette de Monsieur et Madame [K] porte sur la somme de 5.514,60 €.

Il apparaît que:

— la dette de loyers et charges portent sur la somme de 13.479,14 €, déduction faite du dépôt de garantie.

— Les frais de procédure portent sur la somme de 1.951 ,21 €.

La dette totale est donc, non pas de 13.112,16 €, mais de 15.430,35 € (13.479,14 € +1.951,21 €). D’autre part, la caution versée lors de l’entrée dans les lieux a bien été déduite de la dette de Monsieur et Madame [K](<< Reprise du dépôt de garantie : 354,00 € ›› (PIECE N°13.)

Enfin, les sommes versées par Monsieur et Madame [K], ensuite des paiements spontanés, et d’actes d’exécution forcée par la SELARL ACTHEMIS ont bien été pris en considération dans le décompte actualisé de la dette.

En conséquence, compte tenu des éléments ci-dessus, le montant de la créance de la société concluante porte sur la somme de 5.514,59 €.

Ainsi, la saisie sera ordonnée entre les mains de la SAS MAP MECANIQUE ARLESIENNE DE PRECISION, immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro 376 620 100, dont le siège social est sis [Adresse 11], pour un montant total de 5.514,59 €. les versements à provenir de cette saisie devront être versées à la SELARL ACTHEMIS, Etude titulaire d’un office d’huissiers de justice à la résidence de [Adresse 10].

Sur l’article 700 du CPC

Attendu que l’équité commande de laisser à chacune des parties la charge des frais irrépétibles engagés;

PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la saisie des rémunérations de M. [N] [K] . entre les mains de la SAS MAP MECANIQUE ARLESIENNE DE PRECISION, immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro 376 620 100, dont le siège social est sis [Adresse 11], pour un montant total de 5.514,59 €.

Dit que les versements à provenir de cette saisie devront être reversées à la SELARL ACTHEMIS, Etude titulaire d’un office d’huissiers de justice à la résidence de [Localité 9] ([Localité 3][Adresse 1].

Arrête les intérêts.

Rejette les autres demandes.

Condamne le défendeur aux dépens.

Et le Président a signé avec le Greffier.