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Sur la décision
| Référence : | TJ Valence, ch5 jcp, 13 févr. 2025, n° 24/00626 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00626 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
N° RG 24/00626 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IKCB
MINUTE N°
DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 Février 2025
Sous la présidence de Madame Emilie BONNOT, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame Loetitia MICHEL, Greffier;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
S.C.I. LE PETIT QUILLARD, demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Gregory DELHOMME de la SELARL SELARL CABINET GREGORY DELHOMME, avocats au barreau de VALENCE
substitué par Maître Pierre LAURENT avocat au barreau de la Drôme
à
DEFENDEUR(S):
Madame [H] [Y], demeurant dernière adresse connue : [Adresse 2]
non comparante
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 07 Octobre 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et de son action;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;
LE TRIBUNAL,
Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00626 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IKCB,
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Loetitia MICHEL Emilie BONNOT
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