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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 8 nov. 2024, n° 23/58424 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/58424 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
N° RG 23/58424 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3DZL
N° : 1
Assignations du :
10 Novembre 2023
[1]
[1] 3 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 novembre 2024
par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [M] [C]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Camille PICARD de la SELARL AKAOUI DEPOIX PICARD, avocats au barreau de PARIS – #C0673
DEFENDERESSES
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], Représenté par son syndic, la SA CRAUNOT, AGENCE RIVE DROITE,
[Adresse 4],
[Localité 7]
représentée par Maître Vincent LOIR de la SELEURL SELARLU VL AVOCAT, avocats au barreau de PARIS – #E0874
S.C.I. PARDES PATRIMOINE
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Maître Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS – #E0051
DÉBATS
A l’audience du 08 Novembre 2024 tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu les assignations en référé en date du 10 novembre 2023 et les motifs y énoncés,
Attendu que Madame [M] [C] déclare se désister de son instance ;
Que l’acceptation des défenderesses, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, la SA CRAUNOT, AGENCE RIVE DROITE, et la S.C.I. PARDES PATRIMOINE n’est pas nécessaire, ces dernières n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à Madame [M] [C] de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 8] le 08 novembre 2024
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Cristina APETROAIE
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