TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

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N° RG 24/53795 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4Z53

N° : 3

Assignations du :

16 Mai 2024

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 19 novembre 2024

par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,

DEMANDERESSE

Société GECINA

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocat au barreau de PARIS – #J114

DEFENDERESSE

S.A.R.L. PALACE PRESSE

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Julie JANVIER de la SELARL REDLINK, avocate au barreau de PARIS – #J0044

DÉBATS

A l’audience du 19 Novembre 2024 tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président et assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu les assignations en référé en date du 16 mai 2024 et les motifs y énoncés,

Attendu que la Société GECINA déclare se désister de son instance ;

Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.R.L. PALACE PRESSE n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la Société GECINA de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 19 novembre 2024

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ Fabrice VERT