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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 27 nov. 2024, n° 24/00280 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00280 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
18° chambre 2ème section
N° RG 24/00280 – N° Portalis 352J-W-B7I-C3VNI
DEMANDERESSE
S.A.R.L. SAINT ESPRIT COSMETIQUE La Société SAINT ESPRIT COSMETIQUE, Société à Responsabilité Limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 438 215 782, et représentée par son représentant légal.
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Martine BENNAHIM – #E0866
DEFENDERESSE
S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1]
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Pierre-emmanuel TROUVIN de la SELARL CABINET TROUVIN – #A0354
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, assistée de Paulin MAGIS, Greffier
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 13 Novembre 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du Jeudi 13 Novembre 2025 à 14H15, en salle 4.24
Le 13/11/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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