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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 17 déc. 2024, n° 24/12864 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/12864 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Redistribution à une autre chambre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 16]
■
2ème chambre 2ème section
N° RG 24/12864 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6BJK
N° MINUTE :
Copies délivrées
le :
Me BARET
Me BESSERMANN
Me CHAROUX
Me GERARD
Me CARDON
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 17 Décembre 2024
DEMANDERESSE
Madame [C] [P]
[Adresse 15]
[Adresse 14]
[Localité 4]
représentée par Maître Jean BARET de la SCP LYONNET BIGOT BARET ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0458
DEFENDERESSES
Madame [F] [P]
[Adresse 2]
[Localité 7]
non représentée
S.A. [13]
[Adresse 5]
[Localité 8]
représentée par Maître Julien BESSERMANN de la SELEURL JULIEN BESSERMANN AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C2341
G.I.E. [11]
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Maître Françoise CHAROUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0174
S.A. [17]
[Adresse 3]
[Adresse 18]
[Localité 9]
représentée par Maître Laurence GERARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D2037
S.A. [12]
[Adresse 1]
[Localité 10]
représentée par Maître Emmanuelle CARDON de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P98
Nous, Sarah KLINOWSKI, par délégation du président du tribunal judiciaire,
Assisté de Alice LEFAUCONNIER, Greffière,
Vu les assignations délivrées les 15 et 18 octobre 2024 par [C] [P] à [X] [P] et en présence de la société [13], du GIE [11], de la société [17] et de la société [12] aux fins essentielles et principales de voir prononcer la nullité de les modifications de clauses bénéficiaires effectuées le 8 juin 2022 sur quatre contrat d’assurance vie et de condamner les sociétés défenderesses à lui payer la moitié du capital concerné par chacun de ces contrats,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît pas devoir figurer au rôle de la 2ème chambre civile, s’agissant de la responsabilité contractuelle, mais faire l’objet d’une redistribution à la 4ème chambre civile du tribunal judiciaire de Paris, par application de l’ordonnance de roulement ;
EN CONSEQUENCE,
ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service de la Distribution.
Disons que les parties seront convoquées à une audience ultérieure, dès redistribution de la procédure.
Faite à [Localité 16], le 17 décembre2024
La Greffière La Présidente
Alice LEFAUCONNIER Sarah KLINOWSKI
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