COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG 25/02623 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2WZE

ORDONNANCE DU 14 Août 2025

A l’audience publique du 14 Août 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Jennifer POUQUET,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE

régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

Mme [N] [L]

née le 11 Mars 1995 à [Localité 4] (POLOGNE)

actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2]

régulièrement convoquée, absente (certificat médical art. L.3211-12-2 ) représentée par M^e Malika MIMOUNI, avocat au barreau de BORDEAUX, commis d’office

PARTIE INTERVENANTE :

M. [W] [M] – Mandataire régulièrement avisé, non comparant

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3 ;

Vu l’arrêté du préfet de la Gironde en date du 05 août 2025 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Madame sous la forme d’une hospitalisation complète transformant la demande sur péril imminent du 21 mars 2024 le 05 août 2025 en application de l’article L. 3213-1 et de l’article L. 3213-2 du code de la santé publique,

Vu l’arrêté du préfet de la Gironde maintenant l’intéressée en hospitalisation complète à l’issue de la période d’observation de 3 jours instituée par les dispositions de l’article L.3211-2-2 du code de la santé publique,

Vu la requête du préfet de la Gironde enregistrée au greffe le 08 août 2025 et les pièces jointes,

Vu l’avis du Ministère public du 13 août 2025,

Vu l’avis médical du Dr [T] [I] du 14 août 2025 mentionnant que l’état de santé de la patiente est incompatible avec une audition par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux en raison d’un risque majeur de récidive si levée des contentions et sortie de l’isolement.

Son conseil s’en remet.

MOTIFS DE LA DÉCISION,

Au terme des dispositions de l’article L. 3213-1 code de la santé publique : “Le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire.”

Aussi, selon l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique “I. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge, préalablement saisi par (…) le représentant de l’Etat (…) ait statué sur cette mesure (…) : 1° Avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission (…). II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète”.

Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressée a été admise au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2] en présence d’une patiente connue pour un trouble psychiatrique chronique avec e multiples hospitalisations. Elle a été menée au SECOP en raison d’idées suicidaires avec tentative de défenestration. Elle était initialement en demande d’hospitalisation. Elle présente une agitation et irritabilité et demande à sortir pour vivre dans la rue car elle ne peut plus retourner chez son père. Risque de passage à l’acte auto-agressif non négligeable avec des idéations suicidaires persistantes. Elle n’a aucune conscience de ses troubles et risque se mettre en danger.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. La régularité de la procédure n’est d’ailleurs pas discutée.

L’avis médical motivé prévu par l’article L. 3211-12-1 II du code de la santé publique établi le 12 août 2025 relève que l’état mental de l’intéressée nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce au regard d l’absence de critique de ingestions d’objets ayant motivé un transfert en chirurgie et récurrence des passages à l’acte. Elle reconnaît avoir dissimuler des objets en intra-vaginal pour les manger dès que la vigilance soignante l’a permis. Le risque de récidive est majeur et justifie toujours d’un isolement ave contention, assorti d’un “kit anti suicide”

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète s’avère encore nécessaire à ce jour en raison de l’impossibilité pour l’intéressée de consentir aux soins de façon pérenne alors qu’ils sont indispensables pour stabiliser son état.

De plus, au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d’hospitalisation et des troubles dont elle souffre, l’état de santé de Madame [L] [N] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressée apparaît à ce jour justifié.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 14 Août 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 14 Août 2025,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [N] [L],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [N] [L],

Dit que la présente décision sera notifiée à :

Mme [N] [L]

M^e Malika MIMOUNI

M. [W] [M] – Mandataire

Ministère public

Monsieur le préfet de la Gironde

et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2].

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] – Place de la République – 33 000 [Localité 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 3]

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG : N° RG 25/02623 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2WZE

Mme [N] [L]

Ordonnance en date du 14 Août 2025

Reçu notification de la présente le

Le patient

signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le

le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2],

signature