Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Roanne, ch2 divorce, 30 juin 2025, n° 24/00624 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00624 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 24/00624 – N° Portalis DBYP-W-B7I-CLZE
MINUTE N° :
DU : 30 Juin 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
JUGEMENT DU 30 Juin 2025
DEMANDEUR :
[F] [O]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 9]
de nationalité Tunisienne
[Adresse 6]
[Localité 5]
représenté par Maître Clara FAVRICHON de la SARL FAVRICHON, avocats au barreau de ROANNE
DÉFENDERESSE :
[B] [T] [X] épouse [O]
née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Laurence CHANTELOT, avocat au barreau de ROANNE
JUGEMENT :
non qualifiée, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe par Jérôme COMBE, juge aux affaires familiales qui l’a signé avec Christophe ALLOIN, greffier
Grosse, expédition à Me Laurence CHANTELOT, Maître Clara FAVRICHON de la SARL [7]
Délivrées le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
Madame [B] [X] épouse [O] née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 10] (71)
et de
Monsieur [F] [O] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 8] (TUNISIE)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 13] (42),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
ORDONNE le report des effets du divorce, concernant les biens des époux, à la date du 20 septembre 2021,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
DIT n’y avoir lieu à ordonner l’ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;
En conséquence,
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,
ACCORDE à Madame [B] [X] épouse [O] l’usage du nom marital à l’issue du divorce,
DIT que chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l’avance,
Le greffier Le juge aux affaires familiales
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Jugement ·
- Date ·
- Acceptation ·
- Divorce ·
- Acte ·
- Partage ·
- Dépôt ·
- Dispositif
- Loyer ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Assignation ·
- Résiliation du bail ·
- Dette ·
- Charges ·
- Paiement
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Contrôle ·
- Notification ·
- Mer ·
- Magistrat ·
- Vices
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logement ·
- Action ·
- Service ·
- Bailleur ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Clause
- Technique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prêt ·
- Sociétés ·
- Désistement d'instance ·
- Référé ·
- Accord ·
- Ordonnance ·
- Siège social ·
- Instance
- Résiliation du bail ·
- Loyer ·
- Bail verbal ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Locataire ·
- Charges ·
- Expulsion ·
- Bailleur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Lot ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résolution ·
- Assemblée générale ·
- Accessoire ·
- Règlement de copropriété ·
- Autorisation ·
- Destination ·
- Demande ·
- Immeuble
- Pensions alimentaires ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contribution ·
- Indice des prix ·
- Charges du mariage ·
- Juge ·
- Partie
- Etat civil ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Effets du divorce ·
- Maroc ·
- Partage ·
- Dissolution ·
- Révocation ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bâtiment ·
- Registre du commerce ·
- Ordonnance de référé ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Procédure civile ·
- Technicien ·
- Incompétence
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Agricultrice ·
- Renouvellement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Commerce
- Alsace ·
- Habitat ·
- Logement ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Protection ·
- Sociétés ·
- Entretien ·
- Consorts ·
- Air
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.