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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 24 oct. 2024, n° 24/02543 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02543 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/02543
N° Portalis 352J-W-B7I-C355Q
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie exécutoire à:
— Me Bruno ALLALI
délivrée le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 24 Octobre 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaire de l’immeuble [Adresse 3], représenté par son syndic, la société MANON LOUET IMMOBILIER, S.A.R.L
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Bruno ALLALI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0709
DÉFENDEUR
Monsieur [K], [M], [O] [I]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non- représenté
***
Nous, Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente Adjointe, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 06 Février 2024 par le syndicat des copropriétaire de l’immeuble [Adresse 3] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 07 Octobre 2024, le syndicat des copropriétaire de l’immeuble [Adresse 3] se désiste de l’instance engagée.
Monsieur [K], [M], [O] [I] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaire de l’immeuble [Adresse 3] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaire de l’immeuble [Adresse 3], sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 5] le 24 Octobre 2024
La Greffière La Présidente
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