CG/LJ

Ordonnance N°

du 26 NOVEMBRE 2024

Chambre 6

N° RG 24/00849 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JXL4

du rôle général

Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER [5]

c/

[J] [I]

la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE

GROSSES le

— la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE

Copies électroniques :

— la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES- ROCHE

Copies :

— Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT

rendue le VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Laetitia JOLY, greffier

dans le litige opposant :

DEMANDERESSE

Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER [5] sis [Adresse 3], représenté par son syndic la SARL CEGADIM

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [J] [I]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

Après débats à l’audience publique du 05 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [J] [I] est propriétaire des lots n° 107, 232, 233, 235, 236 et 238 au sein de la copropriété « [5] » située [Adresse 2] à [Localité 4].

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a constaté l’absence de règlement des charges de copropriété par monsieur [I] aux échéances convenues, ce malgré la mise en demeure adressée.

Par acte en date du 02 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [5] », [Adresse 3], représenté par son syndic, la SARL CEGADIM, a assigné monsieur [J] [I] devant la Présidente du tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins suivantes :

constater que Monsieur [J] [I] n’a pas satisfait à la mise en demeure adressée par le Syndicat des Copropriétaires de la résidence « [5] », représentée par son syndic, en date du 20 juin 2024, dans le délai de 30 jours fixé par la Loi, en conséquence, condamner Monsieur [J] [I] au paiement de la somme de 3 049,23 € à titre d’arriéré de charges impayées,condamner Monsieur [J] [I] à payer et porter au Syndicat des Copropriétaires représenté par son Syndic la CEGADIM, la somme de 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre intérêts à compter de la mise en demeure, ainsi qu’aux dépens.A l’audience du 05 novembre 2024 à laquelle les débats se sont tenus, le demandeur a repris le contenu de son assignation.

Monsieur [J] [I] n’a pas comparu.

Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 473 du Code de procédure civile, « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. […] ».

Aux termes de l’article R211-3-25 du Code de l’organisation judiciaire : « Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, et sauf disposition contraire, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros. »

En l’espèce, le montant du litige est inférieur à 5000 euros et le défendeur n’a pas comparu. Par ailleurs, l’acte de signification n’a pu être remis à personne, de sorte que la présente décision sera rendue en dernier ressort et par défaut.

1/ Sur la demande en paiement des charges

L’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget provisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté, la provision étant exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale.

Selon les dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2020, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision prévue à l’article 14-1, les autres provisions prévues à ce même article et non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse pendant plus de 30 jours à compter du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile de son destinataire.

Après avoir constaté le vote du budget par l’assemblée générale des copropriétaires ainsi que la déchéance du terme, le Président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, peut condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l’article 14-1 et devenues exigibles, le jugement étant assortie de l’exécution provisoire de plein droit en application du nouvel article 481-1 du Code de procédure civile.

Le syndicat des copropriétaires demande le paiement des charges et cotisations au fonds de travaux appelées sur la période du 1er janvier 2024 au 04 septembre 2024 inclus pour un montant total de 3049,84 euros.

A l’appui de sa demande, il produit notamment :

un relevé de propriété selon lequel monsieur [I] est propriétaire des lots n° 107, 232, 233, 235, 236 et 238 au sein de la copropriété « [5] » située [Adresse 2] à [Localité 4]un décompte de charges arrêté au 04 septembre 2024une mise en demeure du 20 juin 2024 avec accusé de réceptionun contrat de syndicun procès-verbal de l’assemblée générale du 08 juin 2023 votant le budget pour l’année 2024une attestation de non-recours.En l’espèce, le décompte fourni arrêté au 04 septembre 2024 justifie d’un solde débiteur de la somme de 2275,28 euros au 20 juin 2024 inclus, date de la mise en demeure, et de la somme de 3049,84 euros au 04 septembre 2024.

Il convient de rappeler que les frais de procédure ne font pas partie des charges dues par le copropriétaire défaillant et ne peuvent être recouvrés qu’en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. En cela, il apparaîtrait opportun de les faire figurer sur un décompte distinct du décompte de charges.

Il y a par ailleurs lieu de préciser qu’une demande doit être formée au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 pour obtenir le recouvrement desdits frais et que cette demande doit faire apparaître, de manière claire et précise, les frais dont le syndicat entend obtenir le recouvrement, tant dans leur nature que dans leur coût.

Le décompte précité fait apparaître la somme de 32,40 euros au titre de « Mise en demeure par LRAR » le 20 juin 2024.

Dès lors, la somme de 32,40 euros sera déduite du décompte produit.

Par ailleurs, il convient de rappeler que les honoraires d’avocat déboursés pour engager une procédure de recouvrement de charges impayées au Tribunal à l’encontre d’un copropriétaire débiteur ne figurent pas dans la liste des frais imputables au seul copropriétaire concerné (article 10-1, al. 2, loi n°65-557 du 10 juillet 1965).

Seuls les frais engagés par le syndicat se rapportant à des prestations amiables de recouvrement (mise en demeure, relance, prise d’hypothèque, acte d’huissier, honoraires particuliers du syndic…) le sont.

Les frais d’avocats demeurent donc à la charge du syndicat et sont calculés au prorata des quotes-parts de charges générales, dont celles du copropriétaire débiteur.

Ces honoraires peuvent en revanche être en partie récupérés au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, à condition toutefois que la demande du Syndicat soit accueillie par le juge.

Le décompte fourni mentionne la somme de 103,20 euros au titre de la « Constitution dossier avocat » le 3 septembre 2024.

Dès lors, la somme de 103,20 euros sera déduite du montant dû au titre de l’arriéré des charges de copropriété mais sera prise en compte dans la condamnation prononcée en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

En conséquence, monsieur [J] [I] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2242,88 euros au titre des charges et cotisations au fonds de travaux impayées au 20 juin 2024, date de la mise en demeure, avec intérêts au taux légal à compter de celle-ci.

Il résulte de la combinaison des articles 19-2 et 14-1 précités qu’en l’absence de règlement des charges de copropriété, le paiement immédiat de toutes les provisions à échoir pour les charges dues au titre de l’exercice en cours au moment de la mise en demeure peut être exigé, sommes pour lesquelles le défendeur demeure débiteur.

Ainsi, outre les charges de copropriété échues, monsieur [I] est redevable des provisions non encore échues au moment de la mise en demeure à savoir le 3ème appel de provision sur charges 2024 et la 3ème cotisation fonds ALUR au titre de l’exercice 2024, soit la somme de 671,36 euros.

En conséquence, monsieur [J] [I] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 671,36 euros au titre des provisions sur charges de l’exercice en cours et des fonds de travaux obligatoires devenues exigibles mais non encore échues au moment de la mise en demeure, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

2/ Sur les frais

Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais engagés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens.

Monsieur [J] [I] sera en conséquence condamné à verser au demandeur la somme de 250 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

La Présidente, statuant selon la procédure accélérée au fond, après débats en audience publique et en dernier ressort, par jugement rendu par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE monsieur [J] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [5] », [Adresse 3], représenté par son syndic, la SARL CEGADIM, la somme de Deux mille deux cent quarante-deux euros et quatre-vingt-huit centimes (2242,88 €) au titre des charges et cotisations au fonds de travaux impayées au 20 juin 2024, date de la mise en demeure, avec intérêts au taux légal à compter de celle-ci,

CONDAMNE monsieur [J] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [5] », [Adresse 3], représenté par son syndic, la SARL CEGADIM, la somme de SIX CENT SOIXANTE ET ONZE EUROS ET TRENTE-SIX CENTIMES (671,36 €) au titre du 3ème appel de provisions sur charges et de la 3ème cotisation au fonds ALUR pour l’exercice 2024 devenues exigibles mais non encore échues au moment de la mise en demeure, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

CONDAMNE monsieur [J] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [5] », [Adresse 3], représenté par son syndic, la SARL CEGADIM, la somme de DEUX CENT CINQUANTE EUROS (250 €) en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE monsieur [J] [I] aux entiers dépens,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La Greffière, La Présidente