TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 25/00210 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-J6X2

MINUTE : 25/00128

ORDONNANCE

rendue le 07 Mars 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR

Monsieur le Préfet,

[Adresse 2]

Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Madame [T] [S]

née le 22 Août 1994 à [Localité 6]

SDF

non comparante représentée par Maître MORO Morgane, avocate au barreau de CLERMONT FERRAND

Sous mesure de tutelle de :

Monsieur [M] [E]

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 3]

comparant, régulièrement avisé par courriel le 04-03-2025

MINISTÈRE PUBLIC

régulièrement avisé, a fait des observations écrites

* * *

Nous, Jean Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Marjorie FAVIER, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l’audience publique du 07 Mars 2025, la décision étant rendue en audience publique,

Le juge du tribunal judiciaire a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Le représentant de Monsieur le Préfet a développé sa requête par écrit.

Le conseil de Madame [T] [S] a été entendue.

Monsieur [E] [M] a été entendu en ses observations.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :

nécessitent des soinset compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ;

Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l’État, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Madame [T] [S] fait l’objet, depuis un arrêté d’admission en date du 25/02/2025, de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande du représentant de l’Etat ;

Attendu que par requête reçue le 03 Mars 2025, Monsieur le Préfet a saisi le juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [Y] en date du 03/03/2025 qu’il a constaté que: “- persistance de la désorganisation psychique globale,

— pas d’agitation psychomotrice ni de trouble du comportement majeur

— pas d’élément thymique

— contenu du discours difficile à évoquer du fait des troubles de l’élocution

Les éléments médicaux suivants font obstacles à l’audition du patient par Mr ou M^me Le juge du tribunal judiciaire de Clermont Ferrand : aucun.

Dans ces conditions, les soins sans consentement restent médicalement jusitfiés et doivent être maintenus en hospitalisation complète”.

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [G] en date du 07/03/2025 à 9 heures qu’il a constaté que : “Patiente connue par son secteur de psychiatrie admise pour décompensation psychotique avec troubles de comportement. idées délirantes polvmorphes, incohérence des propos, intolérance à la frustration avec des réactions émotives imprévisibles. Les éléments médicaux précédents font obstacle à i’audition du patient par Mr ou M^me Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand.Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation complète.”

[E] [M] : je suis démuni. J’ai l’impression de faillir à ma mision de protection. J’essaie de la voir une fois par mois. J’ai mis en place deux éducateurs spécialisés qui la suivent 2 fois par semaine. On a un projet de soins qui se dessine qu’elle n’accepte pas. On a une inobservation du traitement depuis 6-7 mois, elle arrive à verbaliser qu’elle se fait agresser sexuellement toutes les nuits.

Le conseil a été entendu en ses observations : elle s’en remet à droit.

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE PREFET DU PUY-DE-DOME, recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [T] [S] compte tenu de la persistance de troubles psychiatriques sévères tels que décrits par le certificat médical susmentionné ayant même conduit à son absence à l’audience ce jour ; que la mesure de contrainte demeure absolment indispensable afin d’éviter toute nouvelle mise en danger sur l’extérieur chez une patiente qui n’est pas en capacité de subvenir à ses soins par elle même étant anosognosique ;

PAR CES MOTIFS :

Après débats en audience publique, statuant publiquement et en premier ressort,

Déclarons la procédure régulière et la requête recevable en la forme ;

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [T] [S] ;

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à [Localité 5], le 07 mars 2025

Le greffier Le Vice-président

Copie

— adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour et à Mr le Préfet du PUY DE DOME

— transmise au procureur de la République ce jour

— copie adressée par courriel ce jour au tuteur du patient

— notifié ce jour par courriel au conseil

le greffier

POUR INFORMATION

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande.

Elle est datée et signée