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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 7 nov. 2024, n° 24/02590 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02590 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/02590
N° Portalis 352J-W-B7I-C4CBL
DEMANDERESSE
S.A.S. ISCD
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Valérie JOLIVET – #K0063
DEFENDERESSE
Association EM NORMANDIE EXECUTIVE FORMATION – DR FORMATION, anciennement dénomée « ISC FORMATION PERMANENTE »
AVOCAT DEFENDERESSE
défaillante
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Emeline PETIT, Magistrate
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
DÉCLARONS l’instruction close.
Faite et rendue à Paris, le 07 novembre 2024.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Emeline PETIT
AVIS
Maître,
Je vous informe que dans cette affaire, les débats sont clos.
Les parties seront informées ultérieurement de la date d’audience de plaidoirie (audience devant le juge unique).
Compte tenu de la nature de l’affaire et s’agissant d’une procédure écrite, vous n’êtes pas dans l’obligation de vous déplacer pour plaider l’affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause.
Si vous souhaitez présenter des observations à l’audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations ; à défaut de message demandant à plaider, l’affaire sera mise en délibéré sans plaidoirie.
Dans tous les cas, merci de déposer vos dossiers AU MINIMUM 2 MOIS AVANT L’AUDIENCE.
Le 07/11/2024
LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Emeline PETIT
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