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Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 9, 27 janvier 2025, n° 23/06453
TJ Lyon 27 janvier 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Droit au changement de prénom

    La cour a estimé que la demande d'adjonction d'un second prénom ne répondait pas aux conditions prévues par la loi, notamment en ce qui concerne l'intérêt de l'enfant et l'absence d'atteinte à l'ordre public.

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Sur la décision

Référence :
TJ Lyon, 2e ch. cab. 9, 27 janv. 2025, n° 23/06453
Numéro(s) : 23/06453
Importance : Inédit
Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour : 24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :

Texte intégral

DATE DU JUGEMENT :

27 Janvier 2025

RGN° RG 23/06453 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YHLX/ 2ème Ch. Cabinet 9

MINUTE :

AFFAIRE

[X] [R], [E] [B] épouse [R]

c/ PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Procédure de changement de prénom

— --------------------------------------------------------

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Corinne ROUCAIROL, Juge aux Affaires Familiales du tribunal judiciaire de LYON, assistée de Marjorie BERNABE, Greffier, a rendu en son audience publique de la chambre de la famille du 27 Janvier 2025 après l’audience des débats du 03 juin 2024 le jugement ci-après, suite à l’affaire opposant :

DEMANDEURS

Monsieur [X] [R]

né le 22 Avril 1953 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Madame [E] [B] épouse [R]

née le 02 Octobre 1974 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentés par Me Marie LAUPELLETIER, avocat au barreau de Lyon, vestiaire : 1466

DEFENDEUR

Monsieur le Procureur de la République

Près le tribunal judiciaire de LYON

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Rozenn HUON, Vice-Procureure

Notification le :

1 copie exécutoire + 1 expédition conforme : Me Marie LAUPELLETIER, vestiaire : 1466

1 copie exécutoire + 1 expédition conforme : parquet civil

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de LYON, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort;

Vu l’article 60 du Code Civil,

Vu l’article 57 du Code Civil,

Déboute Monsieur [R] et Madame [B] épouse [R] de leur demande d’adjonction du second prénom à leur fille [K] [R] ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

Laisse les dépens à la charge des requérants.

Fait à [Localité 5], le 27 janvier 2025

Le greffier Le juge aux affaires familiales

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  1. Code civil
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